Message écrit le: 28/09/2007 22:50
Richardries Messages: 1 Inscrit le: 28/09/2007	Bonjour, je suis un (jeune ) créateur d'entreprise, et pour cela je suis une formation à l'Afpa, où j'ai appris que les frais d'établissement sont amortissables sur 5ans. Je sorts (28/09/07)de chez un expert comptable qui me dis:"Attention la législation a changé, les frais d'établissement ne sont plus amortissables!". Une recherche rapide sur le net, me sort plein d'articles où il est question de l'amortissement des frais d'é sur 5ans. Même sur www.courrierfinancier.com . Un seul sujet indique que Les frais d'établissement ne seront plus amortissables . sur www.agencepharmaceutique.com . Malheureusement, je ne peux pas accéder à ce site (pwd). Qu'en dites vous? Y a t il un lien vers un texte daté explicite. Merci de vos réponses. Bien cordialement.
	Message écrit le: 28/09/2007 23:15
Maxime souligna.. Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1359 Inscrit le: 22/03/2006 Région: 76 - seine-maritime	Bonjour, Faîtes confiance à ce que vous a dit l'expert comptable. Les frais d'établissement ne répondent plus à la nouvelle définition des actifs et ne peuvent plus par conséquent être immobilisés et donc amortis. En tant que créateur vous aurez sans doute besoin des conseils avisés d'un expert comptable qui pourra soit vous expliquer ce genre de point particulier, soit s'en charger pour vous. Cordialement. --------------------
	Message écrit le: 29/09/2007 15:28
Vincent2 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 337 Inscrit le: 24/06/2005	Bonjour, Pour ma part, je viens de commencer la session intensive de préparation au DESCF et nous venons d'avoir cette semaine des cours sur la création d'entreprise où nous avons rappelé que les frais d'établissement pouvaient faire l'objet d'une activation et étaient amortissables au maximum sur 5 ans. C'est d'un point de vu de normes IFRS que ces frais ne sont plus considérées comme activables, mais d'un point de vu français, c'est activable... Alors à présent Maxime SOULIGNAC, je ne sais plus trop quoi penser. Bon week-end.
	Message écrit le: 29/09/2007 16:57
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Citation : Vincent2 @ 29.09.2007 à 15:28 Bonjour, Pour ma part, je viens de commencer la session intensive de préparation au DESCF et nous venons d'avoir cette semaine des cours sur la création d'entreprise où nous avons rappelé que les frais d'établissement pouvaient faire l'objet d'une activation et étaient amortissables au maximum sur 5 ans. C'est d'un point de vu de normes IFRS que ces frais ne sont plus considérées comme activables, mais d'un point de vu français, c'est activable... Alors à présent Maxime SOULIGNAC, je ne sais plus trop quoi penser. Bon week-end. Bonjour Vincent2, J'ai peut être la solution : si l'on se réfère au plan comptable, les frais d'établissement ne correspondent plus la définition de l'actif (§3051 du dictionnaire fiscal de la revue fiduciaire). L'expert comptable a donc raison du point de vue comptable. En revanche, du point de vue fiscal, les frais d'établissement peuvent être immobilisé et donc réparti sur 5 ans (CGI, ann. III, art 38 quater ; BO 4 A-13-05, n° 47). Votre professeur a donc raison du point de vue fiscale. Que faut-il faire réellement concernant les frais d'établissement ? Je crois qu'il serait intéressant que les experts comptables, membre de ce forum, nous éclairent sur la pratique. Pour ma part, comme le code général des impôts se repose sur la définition comptable de l'actif et comme les frais d'établissement ne correspondent plus à la définition de l'actif, il me semble que les frais d'établissement ne sont que des charges et ne peuvent plus être immobilisé. Il s'agit d'une décision de gestion du dirigeant qui est donc opposable à l'administration fiscale qui ne peut redresser sur cette base. En effet, je considère qu'il s'agit d'une option fiscale qui conduit à accroitre le résultat fiscal la première année. Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 29/09/2007 23:19
Maxime souligna.. Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 1359 Inscrit le: 22/03/2006 Région: 76 - seine-maritime	Bonjour, Je ne suis pas EC, loin s'en faut, mais dans la pratique je ne laisse plus de frais d'établissement dans les bilans que je révise. Et mon EC n'en laisse pas non plus. D'une manière pratique nous n'avons pas le choix puisque les textes ont changés et que la définition d'un actif incorporel exclut désormais les frais d'établissements. Quant à l'administration fiscale je pense qu'elle ne tardera sans doute pas à s'aligner sur le référentiel comptable. --------------------
	Message écrit le: 30/09/2007 16:18
Jipe Collaborateur comptable en cabinet Messages: 2759 Inscrit le: 22/02/2007 Région: 69 - rhône	Citation : Maxime SOULIGNAC @ 29.09.2007 à 23:19 Bonjour, Je ne suis pas EC, loin s'en faut, mais dans la pratique je ne laisse plus de frais d'établissement dans les bilans que je révise. Et mon EC n'en laisse pas non plus. D'une manière pratique nous n'avons pas le choix puisque les textes ont changés et que la définition d'un actif incorporel exclut désormais les frais d'établissements. Quant à l'administration fiscale je pense qu'elle ne tardera sans doute pas à s'aligner sur le référentiel comptable. Bonjour ! Idem au cabinet, nous passons directement ces frais en charges. cordialement, --------------------
	Message écrit le: 01/10/2007 09:25
Vincent2 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 337 Inscrit le: 24/06/2005	Bonjour, Merci beaucoup pour tous vos éclaircissements, maintenant je comprends mieux les différentes positions que l'on peut être amené à entendre. En toute occurence, comptablement ce ne sont plus des actifs... ok, et merci.
	Message écrit le: 22/12/2007 14:37
Vincent2 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 337 Inscrit le: 24/06/2005	Bonjour à tous, Au sujet de ces frais il me semble cependant qu'il y a un problème de hiérarchie des textes juridiques. En effet, vous tous qui soutenez que d'un point de vu comptable les frais d'établissement ne correspondent plus à la définition des actifs avez bel et bien raison, si vous raisonnez en terme de règlement CRC 99-03. Cependant, notre code de commerce n'a pas été modifié suite à la publication de CRC 99-03, il en va donc que la loi concerve dans sa rédaction la notion de frais d'établissement en tant qu'élément pouvant être immobilisé. Ainsi, la loi étant supérieur au règlement, il est toujours encore possible d'immobiliser ces frais. Qu'en pensez-vous ?
	Message écrit le: 22/12/2007 15:05
Mahdi054 Employé en comptabilité Messages: 162 Inscrit le: 03/09/2005 Région: 54 - meurthe-et-moselle	Message édité par Mahdi054 le 22/12/2007 15:08 Bonjour à tous, Les deux méthodes sont possibles Les deux options sont possibles : les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, peuvent être inscrits à l'actif comme frais d'établissement. Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins la méthode préférentielle. Voisi le lien vers le PCG (site officiel avec les derniers mise à jour) http://www.finances.gouv.fr/directions_ser...pcg_maj0603.pdf Chapitre VI / Section1/ 361-1 Cependant je tiens à donner un petit avis, si les cabinet ou les entreprises n'active pas ses frais, c'est pour réduire l'imposition à la taxe professionnelle et aussi pouvoir réduire leurs impôts sur bénéfices dès l'origine. Cordialement
	Message écrit le: 22/12/2007 15:23
Vincent2 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 337 Inscrit le: 24/06/2005	Bonjour, Attention Mahdi054, la base d'imposition de la taxe professionnelle comprend les immobilisations corporelles uniquement. Ne sont pas prises en compte les immobilisations incorporelles et financières. Bonne journée.
	Message écrit le: 22/12/2007 15:24
Mahdi054 Employé en comptabilité Messages: 162 Inscrit le: 03/09/2005 Région: 54 - meurthe-et-moselle	Citation : Vincent2 @ 22.12.2007 à 15:23 Bonjour, Attention Mahdi054, la base d'imposition de la taxe professionnelle comprend les immobilisations corporelles uniquement. Ne sont pas prises en compte les immobilisations incorporelles et financières. Bonne journée. Tout à fait excusez moi pour l'erreur
	Message écrit le: 22/12/2007 18:39
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Citation : Mahdi054 @ 22.12.2007 à 15:24 Citation : Vincent2 @ 22.12.2007 à 15:23 Bonjour, Attention Mahdi054, la base d'imposition de la taxe professionnelle comprend les immobilisations corporelles uniquement. Ne sont pas prises en compte les immobilisations incorporelles et financières. Bonne journée. Tout à fait excusez moi pour l'erreur Précisons qu'il ne s'agit pas de toutes les immobilisations corporelles pour la taxe professionnelle. En effet, une partie du compte 2181 Installations générales, agencements, aménagements divers n'est pas prises en compte, histoire de la taxe foncière. De plus, il convient de rajouter les valeurs d'acquisition des crédits baux. En plus, il faut déclarer les biens loués. Il suffit pour détailler tout cela de rechercher les différents sujets sur la taxe professionnelle ainsi que le précis de fiscalité accessible depuis ce forum (Guide de l'Etudiant - Les liens utiles) Cordialement, --------------------
	Message écrit le: 24/12/2007 14:39
Vincent2 Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 337 Inscrit le: 24/06/2005	Bonjour Claudusaix, En effet une partie du 2181 -Installations générales, agencements, aménagements divers- n'est pas prise en compte. Cependant, elle l'est mais part l'intermédiaire de la valeur locative donnée par l'administration, car ces biens sont des biens immeubles par destination. Pour les biens prit en location il convient de faire attention aux limites de 80 % et 120 % de la valeur locative si l'on en était propriétaire. Bonne soirée de Noël.
	Message écrit le: 24/12/2007 17:07
Claudusaix Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne	Entièrement d'accord. Bonne fête de Noël --------------------
	Message écrit le: 20/02/2012 21:20
Natan260 Chef de mission en cabinet Messages: 1 Inscrit le: 22/09/2010 Région: 75 - paris	Bonjour; Pour votre information: 1- Dépenses de publicité, d'études, de recherches et de documentation 4 C 231 8 8- En principe, les dépenses exposées à ce titre constituent, du point de vue fiscal, une charge normale de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et ne peuvent être déduites que du résultat de cet exercice. C'est ainsi que les dépenses engagées par une société au cours d'une année pour assurer la mise en valeur de la marque qu'elle vient de créer ne sauraient être regardées comme constituant des <frais> de premier établissement. Elles représentent des <frais> de publicité dont le caractère est de se renouveler annuellement et par suite, ne peuvent être retranchées que du bénéfice de l'exercice au cours duquel elles ont été faites (CE, arrêt du 4 février 1935). . Cependant, lorsque les <frais> de publicité engagés pour créer une marque de fabrique ou lui donner de l'extension sont hors de proportion avec les bénéfices annuels, ils peuvent être regardés comme constituant non pas une charge annuelle normale de l'entreprise, mais une dépense de premier établissement susceptible d'amortissement (CE, arrêt du 25 juin 1945, req. no 77803, 8o s.-s., RO, 22o vol., p. 279). . Par ailleurs, les dépenses effectuées en début d'exploitation peuvent, dans la mesure où il s'agit de <frais> de laboratoires, de recherches, d'études et de documentation, être regardées comme des <frais> d'établissement et sont, par suite, susceptibles d'amortissement. Il est à noter que le fait de considérer, du point de vue fiscal, les <frais> d'études et de recherches pouvant aboutir à la prise de brevets comme des <frais> généraux annuels n'enlève pas à ces brevets, même s'ils ne figurent pas au bilan, leur caractère d'immobilisation. merci

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