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Cour de cassation (chambre sociale)



5 réponses
1531 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/09/2007 12:15
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 406
Inscrit le: 17/05/2007
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Je suis confronté à un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre sociale); dans cet arrêt, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale, de plus, dans l'arrêt, il y a présence de la cour d'appel.
Voici mon problème:

Je croyais que le tribunal des prud'hommes était une juridiction d'exception, donc il n'y a pas de deuxième instance comme la cour d'appel non ? Il s'agit bien d'un tribunal jugeant en premier et dernier ressort ? Peut-être que la chambre sociale a son importance....

Merci d'avance.

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Message écrit le: 30/09/2007 12:53
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4552
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Message édité par Claudusaix le 30/09/2007 12:58
Bonjour,

Cela ne dépend-t-il pas du montant du litige ?

Elément de réponse :

Citation : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)

Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Article L331-2

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.


Cordialement,

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Message écrit le: 30/09/2007 13:47
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 406
Inscrit le: 17/05/2007
Région: 34 - hérault


Merci pour votre réponse;

En effet, la compétence de certains tribunaux dépend du montant du litige, mais le conseil des prud'hommes, je ne savais pas.

Concernant la cour d'appel, peut-elle être présente dans un procés débutant avec la juridiction des prud'hommes ?

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Message écrit le: 01/10/2007 01:14
Lana

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 335
Inscrit le: 15/12/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour

Le's salariés deboutés de leur demande au prud'hommes font appel pour certains et donc le litige est jugé en Cour d'appel.

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Message écrit le: 01/10/2007 06:19
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4552
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Citation : Lana @ 01.10.2007 à 01:14
Bonjour

Le's salariés deboutés de leur demande au prud'hommes font appel pour certains et donc le litige est jugé en Cour d'appel.

Bonjour,

Pour confirmer les propos de Lana, voici un lien pouvant vous éclairer :

http://www.dictionnaire-juridique.com/defi...ier-ressort.php

Cordialement,

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Message écrit le: 01/10/2007 13:02
Ln(x)

Collaborateur Audit junior en cabinet
Messages: 406
Inscrit le: 17/05/2007
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Merci à vous Claudusaix et Lana pour ces précisions.

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