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Cour de cassation (chambre sociale)



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/09/2007 12:53
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Message édité par Claudusaix le 30/09/2007 12:58
Bonjour,

Cela ne dépend-t-il pas du montant du litige ?

Elément de réponse :

Citation : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)

Section I : Institution, compétence et fonctionnement

Article L331-2

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.


Cordialement,

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