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Cour de cassation (chambre sociale)



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/10/2007 06:19
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Messages: 4552
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Région: 87 - haute-vienne


Citation : Lana @ 01.10.2007 à 01:14
Bonjour

Le's salariés deboutés de leur demande au prud'hommes font appel pour certains et donc le litige est jugé en Cour d'appel.

Bonjour,

Pour confirmer les propos de Lana, voici un lien pouvant vous éclairer :

http://www.dictionnaire-juridique.com/defi...ier-ressort.php

Cordialement,

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