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Ue02 du dcg : diff entre acte sous seing privé et acte authentique ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/10/2007 17:47
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Citation : Krstl @ 03.10.2007 à 17:38
Bonsoir à tous,

Je prépare l'UE02 du DCG, droit des sociétés. Et dans le chapitre "l'entreprise et la forme sociale en générale" la rédaction des statuts est abordée. J'aborde les notions de statuts sous forme d'acte sous seing privé et statuts sous forme authentique. Je n'arrive pas à déterminer quels sont les différences entre ces 2 actes...

Quelqu'un a-t-il la réponse ?

Merci d'avance

krstl

Si je ne me trompes pas la difference c'est que l'acte authentique est fait chez un notaire.

confirme par ce site http://www.lexinter.net/Legislation/acte_authentique.htm

"L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

L'acte sous sein privé est fait juste entre les 2 contractants, il n'y a pas d'autre spersonnes qui interviennent

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