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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 23/10/2008 00:01

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 22/10/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Message édité par Nad64 le 23/10/2008 00:18
Bonjour,

Je suis cadre dans une société de moins de 20 salariés qui s'est fait racheter par une société de plus de 100 salariés.

Je représente le personnel cadre pour les négociations.
La direction nous propose un nouveau régime social.

Notre ARTT actuel est le suivant, 35+4 hs, les 4 hs sont majorés à 25% et exonérés depuis le 01/10/07 dans le cadre de la loi TEPA.

Le nouvel ARTT serait aux 35 h, avec un forfait annuel de 218 j, de 8 à 11 RTT par an.
Ils nous maintiennent les rem brutes et nous propose de monétiser un RTT.

Le souci c'est que d'après mes calculs nous allons perdre sur le net et notre net imposable va significativement augmenter. Cela présente une perte de 6 à 8% sur le net après IR !

Je souhaite avoir vos conseils pour les négociations, sachant que je ne vois pas d'autre solution qu'une compensation en salaire. Mais est ce raisonnable ?

Merci par avance

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