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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 22/07/2009 20:49


Messages: 15
Inscrit le: 28/04/2006


Bonjour,

J'ai besoin de votre aide

Voici le cas

Entreprise du bâtiment : 35H + 4HS par semaine non mensualisées (les heures supp' varient donc selon les mois entre 16H et 20H, sauf si absence...)

Une semaine normale serait (lundi au jeudi = 8H/jour et vendredi = 7H)

1er juin 2009 = férié (normalement = 7H)
2 juin 2009 = 8 heures travaillées
3 juin 2009 = 8 heures travaillées
4 juin 2009 = 8 heures travaillées
5 juin 2009 = 7 heures travaillées

Je calculais 38H dont 35H + 3H au taux normal puisque le jour férié n'est pas du travail effectif comme le préconisais l'arrêt cass. soc. 1er décembre 2004

Je souhaiterais votre aide pour savoir si un texte plus récent depuis la loi TEPA propose un autre calcul car les avis sont partagés parmi les personnes interrogées (certains me disent 35H+3HS, d'autres 35H+4HS)

Vous donnez beaucoup d'exemples mais aucun concernant les entreprises non mensualisées

Je vous remercie par avance pour les réponses


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