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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 24/10/2007 21:10

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Message édité par Jipe le 24/10/2007 21:14
Citation : Natcompta @ 22.10.2007 à 15:19
Bonjour,

Après avoir lu la Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, et le sujet : Heures supplémentaires exo?, j'ai encore quelques interrogations ...

Un salarié aux 39 heures mensualisé (soit 152 h. normales et 17 h. supplémentaires par mois) qui a pris une semaine de congés payés, doit-on prendre 17 h. ou 13 h. (soit 17 h. - 4 h. de la semaine des congés ) pour le calcul des réductions des charges ?

Après avoir lu la circulaire :
Citation
- Seules les heures supplémentaires réellementeffectuées font l'objet d'une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou l'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune " heure supplémentaire " ne peut faire l'objet d'une exonération.
- Toutefois, à titre dérogatoire, dans les entreprises qui appliquent la mensualisationprévue au 8ème alinéa du L. 212-5, les exonérations pourront être calculées sur la base de la rémunération des " heures supplémentaires mensualisées " (soit 17,33 heures pour une entreprise dont la durée collective est de 39 heures par semaine). Dans ce cas, cette rémunération sera corrigée en fonction du nombre de jours d'absence sur l'année.

Je dirai 17 heures, exact ?

Merci pour votre aide qui me sera précieuse !


Bonsoir !

Attention ! SEULES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES peuvent faire l'objet d'une exonération !
Or dans le cas que vous nous soumettez, et même si les heures supplémentaires sont mensualisées, votre salarié n'aura PAS EFFECTUEES d'heures supplémentaires le jour où il aura pris une journée de congés payés.
Donc, il faudra faire apparaître sur DEUX lignes vos heures supplémentaires en partant du principe que la mensualisation des H.S. n'est pas remise en cause. Dans notre exemple, il y aura donc bien 4 heures supplémentaires qui N'AURONT PAS ETE EFFECTUEES par votre salarié... donc ces 4 heures supplémentaires que vous allez malgré tout maintenir, du fait de la mensualisation, n'ouvriront pas à l'exonération de charges sociales salariales et ni à l'abbatement forfaitaire patronal !
Vous devrez présenter votre bulletin de salaire comme suit (dans notre exemple avec une semaine sans heures supplémentaires, celle où le salarié prend un jour de CP) :
* heures normales : 151.67 heures
* heures supplémentaires EFFECUTEES ouvrant droit à réduction de charges sociales : 13.33 heures
* heures supplémentaires NON EFFECTUEES n'ouvrant droit à réduction de charges sociales : 4 heures

C est le même cas de figure en cas d'absence d'un mois pour congés payés ! il y a bien matien du salaire des heures normales et des heures supplémentaires mensualisées.... sauf que dans ce cas là puis que les heures supplémentaires n'auront pas RELLEEMENT ETE EFFETCTUEES, alors bien que ces heures supplémentaires soient PAYEES au salarié, eh bien ces mêmes heures supplémentaires n'ouvriront pas droit à l'exonération des charges sociales salariales et patronales !

Donc, le mois où un salarié est un congés payés un mois complet alors son salaire net sera INFERIEUR au salaire du mois précédent (si le salarié le mois précédent à fait 151.67 + 17.33 heures supplémentaires reéellement effectuées !).

D'où la nécessité de demander à nos clients de tenir des fiches habdomadaires (avec récapitulatif mensuels) des heures supplémentaires REELLEMENT EFFECTUEES !

Vous devrez pouvoir fournir à l'Urssaf un décompte des H.S. en cas de contrôle Urssaf.

Je ne rentretai pas dans le détail du nombre d'heures du contingent annuels d'heures supplémentaires à ne pas dépasser ! En deux mots si au 30 septembre votre salarié a atteint son contingent d'heures supplémentaires alors, il y aura deux incidences : en cas de dépassement du contigent d'heures supplémentaires vous devrez demander l'autorisation à l'inspection du travail pour pouvoir dépasser le seuil du contingent d'heures suppélmentaires. Mais ceci n'est pas une nouveauté ! Par contre si vous dépassez le contingent d'heures supplémentaires, alors les heures EFFECTUEES au delà du contingent d'heures n'ouvriront à AUCUN allègement de charges sociales patronales et salariales. Il faut toujours se référer à la convention collective pour connaître le contingent d'heures supplémentaires.... à défaut, c'est le droit du travail qui fixe se contingent.

Il semblerait que le gouvernement travaille sur un texte qui permettrait d'augmenter ce contingent d'heures supplémentaires !

il faudrait aussi étudier le cas de la modulation, des cadres au forfait, etc...

bon courage !

cordialement



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