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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/10/2007 08:31
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Message édité par Debitcredit le 29/10/2007 08:32
Bonjour Jipe,

voici ce que j'ai dit un peu plus haut :

Citation
on ne peut pas considérer que les indemnités de CP recréant un salaire incluant des HS (et d'autres éléments) soit dissociable en une partie salaire de base et une partie HS : ça reste une indemnité de CP non soumise à défiscalisation.


Dans le cadre d'une mensualisation à 169H, on se heurte de toutes façons au quota annuel d'HS : 12 x 17,33 dépassent largement les 180h autorisées et même 130 pour certaines conventions collectives.

CDT

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