Message écrit le: 29/10/2007 10:29
Albi95 Collaborateur comptable en cabinet Messages: 99 Inscrit le: 08/03/2007	Message édité par Albi95 le 29/10/2007 10:31 Citation Dans le cadre d'une mensualisation à 169H, on se heurte de toutes façons au quota annuel d'HS : 12 x 17,33 dépassent largement les 180h autorisées et même 130 pour certaines conventions collectives. Cordialement Bonjour, Sachez que depuis le 21/12/04 le contingent annuel légal du code du travail est de 220 heures et non 180 comme vous l'indiquez... http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites Donc 17.33*12=207.96...En dessous du contingent annuel légal du code du travail. Cordialement

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