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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/10/2007 13:17

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Citation : Albi95 @ 26.10.2007 à 16:29

Citation : Jipe @ 26.10.2007 à 12:48
La fin de votre message est très intéressante car je n'avais pas compris cela...

Vous dites : "petite précision pour cet exemple, les heures supplémentaires étant annualisées, en cas de prise de congés payés, si la règle du maintient de salaire est appliqué, les heures supplémentaires bénéfient de l'éxonération"

...je pensais (comme je l'ai indiqué - donc à tort ! ) qu'en cas de congés payés les 17.33 heures no'ouvraient pas droit à l'exo.

Donc chaque fois qu il y a des congés (2 jours ou davantage) il n'y a aucune incidence sur l'exo. des heures supplémentaires mensualisées ?

cor
Bonne nouvelle ! merci !!

cordialement

Bonjour,

C'est exactement ça. Si on pratique la règle du maintient de salaire il n'y a aucune incidence.
J'ai une documentation très explicite sur les heures supplémentaires.
Malheureusement je ne peux pas la mettre en ligne, trop volumineuse.
Néanmoins, si vous êtes interessé, envoyez-un moi un mail ou un MP avec votre adresse mail et je vous la ferai parvenir gratuitement.

Cordialement

Bonjouir Albi95 !

Je suis heureux que vous partagiez ma position car vous aviez un avis différent sur ce sujet il y a quelques jours ! mais il est vrai que cette loi TEPA suscite parfois des interrogations.

Je vous rappelle aussi l'obligation d'un suivi de ces heures supplémentaires que l'employeur devra pouvoir produire en cas de contrôle Urssaf. En l'absence de ce justificatif du suivi des H.S. l'Urssaf remettra en cause vos exonérations.
J'ai mis en place, sur excell, une fiche du suivi des H.S. que chaque employeur devra compléter chaque semaine. En fin de mois, cet état devra faire apparaître les H.S. exonérées et celles non exonérées.

Rappel d'un exemple déjà cité : si un salarié à 39 heures (151.67 +17.33 HS) est en congés UN MOIS complet alors les 17,33 heures supplémentaires seront bien PAYEES au salarié mais ces 17.33 HS n'ouvriront pas droit à l'exonération sociale et patronale... donc le salarié aura un salaire plus faible (et un net imposable plus élevé !) que le mois précédent (si le mois précédent les 17.33 h ont bénéficiées de l'exonération) et l'employeur n'aura pas droit à la réduction forfaitaire de 1.50 euros (ou 1 euro selon l'effectif de l'entreprise).

Cordialement,


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