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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 08/11/2007 17:30
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Message édité par Albi95 le 08/11/2007 17:33
Citation : Smi_fa @ 08.11.2007 à 16:45
Bonjour,

Est ce que quelqu'un pourrait me dire si ce mode de calcul du nombre d'heures supp. éxonérées est obligatoire ou s'il s'agit d'une simple option avec le mode ou l'on enlève 4 heures pour une journée de congé ?
En effet, je connais quelqu'un qui est dans ce cas de figure qui a pris un congé en octobre et qui n'a eu que 17.33 - 4 = 13.33 heures exonérées.
Il aimerait donc savoir, avant de réclamer à son patron une petite régularisation de salaire sur novembre 2007, sur quels textes et decrets d'applications peut il fonder sa demande, car l'exemple du calcul de 1/21.67 n'est, après tout, qu'un mail envoyé par un inspecteur des URSSAF,  (bien que cette information soit très utile, et encore merci), mais peut-on trouver ce même exemple de calcul sur un écrit de source légale ou mon ami doit-il attendre qu'il y ait une jurisprudence ?

Je vous remercie par avance.


Bonsoir,

Tout d'abord merci de lire tous les sujets de ce post car un document officiel existe sur les modalités de ce calcul...

Citation
(Nad64 [arobase] 05.11.2007 à 23:05)
Bonsoir,

J'ai en effet trouvé le même exemple en page 2 de ce site...

upe06.com/pdf/MEDEF_2007-10-24_...A9mentaires.pdf



Cordialement



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