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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 17/11/2007 13:19

Collaborateur comptable en cabinet
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Message édité par Jipe le 17/11/2007 13:24
Citation : Claire @ 17.11.2007 à 13:04
Jipé,
Je ne comprend pas votre énervement.

Nous salariés du cabinet effectuons notre travail dans le respect de la loi. Justement, actuellement au cabinet, je suis la seule à me poser autant de questions justifiées sur l'application de la loi. Moi je ne suis pas d'accord pour ne pas envisager toutes les conséquences. Personne pour le moment ne s'est posé la question au bureau des heures mensualisées, de l'impact des absences? Je viens de leur envoyer à tous la dernière circulaire ACOSS traitant du sujet.

Notre employeur ne semble pas vouloir s'embêter et moi, je suis embêtée car je sais que ce n'est pas juste mais les collègues a qui j'en ai parlé pour le moment ne semblent pas s'inquiéter plus que ca. Dois-je le dire à mon employeur ?

Bien sûr je n'ai pas envie de déclarer une mauvaise somme, mais si notre bulletin indique cela, que faire ?

Je fais tout pour que les bulletins de nos clients soient justes, j'aimerai autant que le mien le soit aussi.

Je demandais juste votre avis sur la possibilité des risques encourus. Les services fiscaux ont ils réellement les moyens de contrôler l'application. Et en cas de problème, n'est-ce pas de la responsabilité de notre employeur ?

Voilà c'est tout !

Bonjour Claire !

EXCUSEZ moi de m être emporté ! je ne vous en veux pas bien sûr...mais votre employeur est IRRESPONSABLE en agissant de la sorte...

Les conséquences peuvent être lourdes financièrement ...d'autant que la loi est faite pour durer... donc imaginez un contrôle urssaf dans 3 ans... avec les conséquences pour les salariés aussi car, selon un avocat, vu lors d'une formation sur la Loi TEPA, cet avocat pense véritablement qu'il y aura aussi des redressements pour les salariés... et sur 3 années cela peut faire une petite somme...

Alors bien sûr que vous n êtes pas responsables mais en cas de redressement sur l'IR, c'est bien à vous que le redressement sera adressé et non pas à votre employeur... alors vous pourrez bien sûr allez voir, au moment du redressement possible, votre employeur mais si vous êtes 10 salariés ou davantage dans ce cas là il est peu probable qu il veuille payer l'addition...vous pourrez toujours alors entamer une action aux prud'hommes...mais bonjour la tension ensuite...

je vous rappelle aussi que PEUT ETRE l'Urssaf, à l'occasion d'un contrôle pourrait - s'il y a une irrégularité et c est le cas dans votre entreprise- remettre en cause la totalité de l'exonération TEPA... Je vous laisse imaginer alors les rappels possibles pour l'employeur et le salarié...
mais aujourd'hui nous manquons de recul pour préjuger de cela ...mais j 'exprime mon sentiment sur la position de ces deux administrations en cas de contrôle...

Claire, excusez encore mon emportement mais votre employeur est IRRESPONSABLE s'il continue à agir de la sorte !

Tenez au courant pour les bulletins de salaire de 11 2007 !

bon week end Claire !

cordialement

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