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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 19/11/2007 22:56
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Citation : Jipe @ 17.11.2007 à 13:19
[Bonjour Claire !

EXCUSEZ moi de m être emporté ! je ne vous en veux pas bien sûr...mais votre employeur est IRRESPONSABLE en agissant de la sorte...

Les conséquences peuvent être lourdes financièrement ...d'autant que la loi est faite pour durer... donc imaginez un contrôle urssaf dans 3 ans... avec les conséquences pour les salariés aussi car, selon un avocat, vu lors d'une formation sur la Loi TEPA, cet avocat pense véritablement qu'il y aura aussi des redressements pour les salariés... et sur 3 années cela peut faire une petite somme...

Alors bien sûr que vous n êtes pas responsables mais en cas de redressement sur l'IR, c'est bien à vous que le redressement sera adressé et non pas à votre employeur... alors vous pourrez bien sûr allez voir, au moment du redressement possible, votre employeur mais si vous êtes 10 salariés ou davantage dans ce cas là il est peu probable qu il veuille payer l'addition...vous pourrez toujours alors entamer une action aux prud'hommes...mais bonjour la tension ensuite...

je vous rappelle aussi que PEUT ETRE l'Urssaf, à l'occasion d'un contrôle pourrait - s'il y a une irrégularité et c est le cas dans votre entreprise- remettre en cause la totalité de l'exonération TEPA... Je vous laisse imaginer alors les rappels possibles pour l'employeur et le salarié...
mais aujourd'hui nous manquons de recul pour préjuger de cela ...mais j 'exprime mon sentiment sur la position de ces deux administrations en cas de contrôle...

Claire, excusez encore mon emportement mais votre employeur est IRRESPONSABLE s'il continue à agir de la sorte !

Tenez au courant pour les bulletins de salaire de 11 2007 !

bon week end Claire !

cordialement

J'espère quand même que la restriction à 10% du paiement des HS ne va pas être maintenue aussi longtemps et que les HS dans les cabinets vont rapidement passer à 25% car la loi a été faite pour favoriser les HS et le pouvoir d'achat des salariées et non celui des EC.
Dans l'esprit de la loi, L'allegement de 26 € pour 17.33 HS est prévu pour couvrir le complément chargé de 15% et pas pour augmenter les dividendes!
Pour moi, il est inenvisageable que ce régime particulier de notre profession perdure car cette fois ce serait bien le comble que les EC profitent de cette situation, non?

Personne n'a d'info sur le sujet?

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