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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 20/11/2007 13:36

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Pour vos tenir informer, j'ai mis au courant mon expert comptable hier. Il avait un fort doute, du coup on a appelé ensemble le syndicat I--- qui nous a confirmé ce que je pensais.

Cependant, il semble que le réhaussement du taux de majoration soit à l'ordre du jour des prochaines négociations pour la convention collective, mais cela ne veut pas dire que ces négociations aboutiront.

La convention prévoyait une différence entre les - de 20 et + de 20 salariés avant 2003 et la loi fillon. Le cabinet avait alors appliqué ces mesures et n'était pas revenu dessus après le changement en 2003. Alors s'il y a contentieux, ca peut se défendre un peu.

Je crois que l'on va prendre le risque pour 3 mois en 2007 et revoir le problème en janvier, selon les prochaines informations sur la convention collective.

Bonne journée


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