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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/11/2007 12:36

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Région: 69 - rhône


Citation : Nad64 @ 29.11.2007 à 10:38
Bonjour,

Ci-joint RFpaye n°165.
Le doute, je pense persiste en cas de jour férié.

rfpaye.grouperf.com/article/0165/ms...65_0629515.html

Je pense qu'il y aura beaucoup de régularisation à la fin de l'année, suivant la méthode choisie pour les paies, en attendant d'autres explications de l'administration.

Cordialement,


Bonjour El Rico !

Vous avez raison : pour un jour férié où le salaire est maintenu ==> HS supplémentaires exonérées en TOTALITE !

Donc en novembre, pour un salarié à 39 heures -avec 1 jour férié sur novembre-, si le salarié n'a pas été absent : 17.33 HS exonérées TEPA !

La loi est maintenant plus simple !

Bonjour Nad64,

Vu sur votre lien ==> Défiscalisation et réduction de cotisations " TEPA "

Détaxation réservée aux heures supp. réellement effectuées
Seules les heures supplémentaires réellement effectuées donnent droit aux avantages liés à la défiscalisation. Cette contrainte pose des difficultés spécifiques en cas d'horaire collectif supérieur à 35 h ou de convention de forfait hebdomadaire ou mensuel.

Mon commentaire :
==> mais ceci est à mettre aux oubliettes car la notion des heures effectuées n'est plus d'actualité depuis le 27 11 2007- Voir le lien d'Albi95 sur les questions/réponses.

Cordialement



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