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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/11/2007 13:11

Collaborateur comptable en cabinet
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Région: 69 - rhône


Bonjour Isabelle S.

Ce que vous indiquez était vrai jusqu'au 27 11 2007 ! et j'étais d'accord avec vous ! mais lisez le commentaire d'Albi95 et allez voir le lien qu'il indique ! ...il y a du changement depuis le 27 11 2007 !

rappel du message d'ALBI95 :
Voilà un document provenant de l'URSSAF qui va enfin vous permettre de comprendre la loi TEPA. http://www.carsat-nordpicardie.fr/attachments/article/53/loi_tepa.pdf

Pour resumer :

1°) Selon la loi seules les heures sup effectuées bénéficient des exonérations ; il n'y a donc pas lieu en principe de les appliquer en cas d'absence du salarié même si, compte tenu de la régularité de ces heures, le salaire maintenu tient compte des heures supplémentaires.
Par mesure de tolérance, la Direction de la SS indique, dans ce nouveau document, que si les heures supplémentaires sont structurelles, donc régulières, l'employeur appliquera les exonérations sur le salaire dû au titre des absences. Il n'y a donc plus lieu de tenir compte de la circulaire ACOSS 2007-126 du 08/11/2007 qui avait institué un calcul spécifique, en cas d'absence, dans les entreprises mensualisant le paiement des heures supplémentaires.

... donc s'il y a un jour férié -comme c'est le cas en novembre 2007 : il n'y a pas à faire la minoration sur les HS exonérées de 0.80 car MAINTENANT il faut retenir la notion d 'heures REMUNEREES pour l'ouverture au droit à l'EXO TEPA sur les HS ! donc pour une entreprise aux 39 h : en novembre (et s'il n'y a pas d'heures d absences NON REMUNEREES) ==> les 17.33 HS ouvriront droit à l'exo tepa pour leur totalité, soit 17.33 H

CORDIALEMENT



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