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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/11/2007 13:24
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Message édité par Isabelle.s le 29/11/2007 13:31
Ce que je lis dans ce lien :

"10. Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles bien exonérées ?

Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d’une semaine comportant un jour férié et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.

11. Mon entreprise est à 39 heures ; les heures supplémentaires " structurelles " qui en découlent ouvrent-elles droit à exonération ?

Oui. Car c’est le seuil légal (35 heures) qui joue.

Si votre entreprise n’accorde pas de jours de réduction du temps de travail (jours RTT), les heures que vous effectuez toutes les semaines de travail entre la 36e et la 39e heure sont bien des heures supplémentaires et donnent droit aux nouvelles exonérations.

Les heures supplémentaires structurelles résultant soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention de forfait qui intégrerait déjà un certain nombre d’heures supplémentaires, sont payées, majorées et exonérées fiscalement et socialement, y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, maladie…).

A l’inverse si dans votre entreprise, la durée collective a été fixée à 32 heures par semaine, vous ne serez exonéré qu’à partir du moment où vous dépassez 35 heures hebdomadaires puisque les heures entre la durée collective (si elle est inférieure à 35 heures) et 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires. "

Il y a bien donc une différence entre le traitement des jours fériés chomés payés et le traitement des CP et maladie.

Pour rappel, un jour férié n'est pas une absence lorsqu'il est chomé par l'entreprise. Par conséquent, les deux questions auxquelles réponds l'urssaf sont bien distinctes, idem pour le traitement des heures sup exo et non exo.

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