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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 30/11/2007 11:39
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Message édité par Albi95 le 30/11/2007 11:49
Citation : Isabelle.s @ 29.11.2007 à 17:04
1°) Je reprendrai les conseils d'un des forumeurs, attention aux réponses de l'URSSAF qui ne proviennent pas de circulaire, car en cas de contrôle, l'URSSAF se basera sur les circulaires...

2°) La loi Tepa parle bien d'heures supplémentaires effectuées et non pas rémunérées.
Elle nous permet de nous rappeller la notion de temps de travail effectif. Et la notion est très importante.


Bonjour,

Chacun est libre d'interpréter les textes comme bon lui semble...

1°) Le document que j'ai mis dans un message précédent provient une fois de plus des autorités compétentes en matière de sécurité sociale et donc il ne s'agit pas d'un faux... Se baser sur les circulaires ACOSS oui... Donc voilà la nouvelle circulaire (je vous avez dis dans un message précédent qu'une nouvelle circulaire était en cours de parution...) "Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat." http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/071121_circ_dss_heur_supp_comp.pdf

Comme celà, même les plus "méfiants" seront rassurés...

2°) Je pense que vous être dans le vrai et dans le faux également...

Le vrai : si une entreprise est au 35 heures et demande à ses salariés d'effectués des heures supplémentaires occasionnellement -> exonération sur heures supplémentaires réellement effectuées.

Le faux : si une entreprise à pour horaire collectif + de 35 heures auquel cas le principe de la mensualisation du temps de travail s'applique -> exonération sur heures supplémentaires rémunérées.

Une fois de plus c'est mon interprétation de la loi TEPA. Chacun est libre de l'interpréter comme bon lui semble. Le principal étant que nos clients puissent bénéficiés au maximum de cette mesure.

Très cordialement,



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