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Lien subordination contrat travail sarl 2 associés



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/10/2007 12:15

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Région: 33 - gironde


Citation : Rose9 @ 12.10.2007 à 14:11
Bonjour,

Est i-il possible que deux associés d'une SARL soient salariés donc détenteur d'un contrat de travail. La répartition des parts est la suivante : le gérant associé minoritaire détient 45% des parts et l'autre associé en détient 55%. Il s'agit d'une entreprise de maçonnerie pour laquelle les deux associés vont travailler sur les chantiers.

Le gérant ne sera pas rémunéré pour sa fonction de gérant mais uniquement pour sa fonction technique.

Si les deux associés sont salariés. Où est le lien de subordination ? Qui commande qui ?
Peut il y avoir un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise personne morale. Comment s'exprime-t-elle ? Qui signe le contrat de travail en place de l'employeur ?

Pouvez-vous m'éclaire SVP ?

Bonjour,

Si au niveau fiscal, les règles sont les mêmes entre majoriataires et minoritaires, elles sont en revanche différentes au niveau des régimes sociaux.

Le gérant majoritaire dépend obligatoirement du régime des TNS (travailleur non salarié). Ce qui signifie qu'il n'a pas de contrat de travail, que la protection sociale est moindre mais également qu'il paie moins de cotisations sociales. Il ne peut en aucun cas être salarié car il manquerait alors à une des trois conditions posées par la jurisprudence à savoir le lien de subordination.

Quand au gérant minoritaire, il relève du régime social des TS. Il peut en conséquence cumuler ses fonctions de gérant minoritaire avec un contrat de travail d'autant plus que ses fonctions de gérant ne sont pas rémunérées. Quoi qu'il en soit, les critères posés par la jurisprudence sont respectés.

En somme, reste entier le problème du gérant majoritaire qui n'a pas d'autre choix que de souscrire à des garanties complémentaires qui sont déductibles fiscalement.

Cordialement.

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