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Lien subordination contrat travail sarl 2 associés



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 09/11/2007 10:39
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Vous ne m'avez pas compris YOYA 84. Peut être me suis-je mal exprimée?
Il est question de deux associés l'un gérant minoritaire et l'autre simplement associé majoritaire .Vous me parler de gérant majoritaire (il n'y en a pas). Il s'agit d'un associé majoritaire non gérant.
La question est peuvent ils être salariés tous les deux : le gérant minoritaire et l'associé majoritaire. Je dis bien tous les deux en même temps pour les fonctions techniquue qu'ils ont chacun puisqu'ils travaillent sur les chantiers.

J'ai lu quelque part que l'associé peut être salarié et que le gérant minoritaire peut l'être également à condition qu'un lien de subordination s'exerce vis à vis de l'entreprise .Voici l'extrait.

"Cependant, ce cumul d’un emploi et du statut de gérant oblige à respecter le droit social. Il faut dons que cet emploi du gérant dans la sarl :
• corresponde à un emploi effectif,
• que l’objet du contrat de travail soit distinct des obligations du gérant prévues dans les statuts et que ce salaire corresponde bien à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance,
• qu’il existe un lien de subordination entre l’employé (le gérant) et la sarl (dirigé par le gérant). pour reconnaître ce lien, il est nécessaire que :
o le gérant ne possède pas au titre de son mandat de gérant de pouvoirs de gestion trop importants. Ainsi, en cas de gérant unique, ce contrat de travail sera signé par le gérant en tant que salarié et par un mandataire désigné par l’assemblé des associés.
o le gérant cumulant une activité salariée soit un gérant minoritaire. Les gérants égalitaires et majoritaires ne peuvent donc en aucun cas signer un contrat de travail avec la sarl qu’ils dirigent.
Le contrat de travail sera validé par l’assemblée des associés. Durant ce vote, le gérant ne participe pas au vote s’il est associé et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité."

Vos commentaires.

Merci à YOYO84 et à tous.

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