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Saisie comptable declarations fiscales et sociales fiches de paie
1 réponse
8892 lectures
Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
| Message écrit le: 13/10/2007 13:48 |
Kepa Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 8 Inscrit le: 27/06/2007 Région: 64 - pyrénées-atlantiques
| Bonjour
est il possible de creer une societe ou entreprise individuelle dont les activites seraient les suivantes :
- secretariat , prospection,devis,facturation , mise en place et suivi de tableaux de bord, calcul de coûts, previsionnel, traitement de la paie, saisie comptable
tout cela sans être expert comptable;
la personne effectuant ces taches pour des tpe exercerait en nom propre et facturerait directement ses prestations de services aux TPE?
y a t il contrevenance avec l'actvité d'expert comptable si l on se borne seulement à la saisie des pièces comptables voire lettrage et pointage des comptes sachant que les ecritures d inventaires et la production des etats de synthese serait assurée par un membre de l'ordre ?
en fait apreès lecture et relecture des textes , j avoue avoir du mal à situer où débute vraiement l activité réservée à la profession.
merci d avance.
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| Message écrit le: 23/11/2007 23:01 |
Sandra schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris
| Message édité par Sandra Schmidt le 04/06/2017 13:28 Bonjour,
En ce qui concerne la distinction entre la révision et la saisie comptable, plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation répondent à la question.
Voici un lien vers le dernier, celui de 2007 et un arrêt moins récent mais publié au bulletin en pièce jointe :
Jurisprudence monopole des experts-comptables 2007
Si le comptable va au-delà de la simple saisie des pièces comptables, c'est à dire qu'il effectue un travail d'interprétation des opérations tel que l'établissement des états financiers annuels ou toute opération intellectuelle sur les résultats, il empiète sur le monopole des experts comptables et se verra condamné pour exercice illégal de la profession d'expert comptable.
Les autres travaux que vous citez ne sont pas concernés par ce monopole.
Voici ce que dit la cour : "Pour avoir, à Reims et dans le département de la Marne, du 19 novembre 2000 au 19 mai 2002, exercé illégalement la profession d'expert-comptable en exécutant habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité, sans être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, des travaux de révision et d'appréciation, de tenue, centralisation, ouverture, arrêt, surveillance, redressement ou consolidation de comptabilités, opérations réservées aux experts-comptables par l'ordonnance du 19 septembre 1945, en l'espèce d'être intervenu, auprès d'une vingtaine de clients du cabinet d'expertise comptable X... et Y... à la demande de celui-ci, dans le montage du bilan et sa présentation, et d'avoir ainsi établi le bilan à partir de comptabilités qu'il centralisait, ou optimisé fiscalement des bilans pré-établis, portant ainsi atteinte au monopole de la profession d'expert-comptable..........que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité de M.X..."
Cordialement,
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