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Déclaration de livraison à soi même



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 10/11/2010 23:29

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 10
Inscrit le: 14/12/2006
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour, je suis surpris de voir une erreur d'interprétation fiscale sur ce site.

Je ne peux pas comprendre la logique d'imposer un impôt ou des intérêts à la TVA sans pouvoir la déduire.

En effet, j'ai une SCI, j'ai opté pour la TVA et je construit mon bâtiment.
Si je vends le bâtiment à un tiers imposé à la TVA (sans prorata), il peut intégralement déduire la TVA.
Si j'effectue une LASM, je serais imposé sur la TLE, les intérêts et l'assurance ! ! !

Pas de logique économique ni constitutionnelle puisque qu'il n'y a plus d'égalité face à l'impôt !

C'est pourquoi j'ai fais des recherches qui ont commencées par la notice du 943.

Celle-ci indique : III. La déduction n’est admise que si la taxe sur la valeur ajoutée a été mentionnée distinctement sur les factures, notes de frais ou d’honoraires... Il est donc essentiel d’exiger, lorsqu’il y a lieu, la mention de cette taxe sur toutes les factures dont le montant constitue un élément du prix de revient de l’immeuble.

L'important dans la phrase c'est les points de suspension ...

Ceux-ci nous amènent aux fondement de la TVA déductible. C'est l'article 271 du CGI qui permet de déduire la TVA. C'est bien ce qui est repris dans la notice mais qui s'arrête aux points de suspensions. Mais le 271 II c précise que l'on peut déduire la TVA que l'on impose au titre de la LASM : c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; .... donc déductible.

Il convient, lorsque l'on rempli la 943 de noter par exemple la TLE (montant de la taxe + TVA 19,6%) dans le montant payé et de noter la TVA que l'on a imposer.
Au total, effet TVA = 0 sauf si la société est soumise au prorata par une activité mixte.

Il est vrai que cette notice est très mal écrite.


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