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Conseils :

Cdd transformé en cdi : droit au 13eme mois?



4 réponses
15020 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/10/2007 00:50
Psyhea

Employé en comptabilité
Messages: 22
Inscrit le: 18/11/2005


Bonjour!
Je travaille dans un cabinet d'expertise comptable. Le CDD a évolué dans le CDI. Dans le contrat initial (CDD) seul le taux horaire brut a été mentionné. Je n'étais même pas au courant que les autres collaborateurs ont le 13ème mois.
Le patron va calculer le 13ème mois prorata temporis à partir de la date du CDI. Cela me parait "injuste". Car le salarié en CDD bénéfécie normalement des mêmes avantages et droits que les autres salariés pour le même travail effectué.
De plus, je ne vois pas pourquoi pour les congés payés mon patron a fait des calculs à partir de la date d'entrée dans l'entreprise, et pour le 13ème mois - à partir de la date du CDI ?

Ect-ce que vous avez déjà rencontré de telles situations? Puis-je "revendiquer" mon 13ème mois de la date d'entrée dans l'entreprise?

Tous les avis et conseils sont bienvenus.

Merci :)

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Message écrit le: 17/10/2007 15:22
Albi95

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 99
Inscrit le: 08/03/2007


Bonjour,
Dans la convention collective des experts-comptables, le 13ème mois n'est pas une obligation.
Néanmoins, il peut être de coutume que l'employeur accorde à ses salariés un 13ème mois. Celui-ci doit être indiqué sur le contrat de travail ce qui n'est pas votre cas.
Par conséquent, tout porte à croire que vous n'y avez pas le droit pendant la période de votre CDD.
Néanmoins, celui-ci étant de coutume dans votre cabinet (chaque salarié y ayant droit), votre employeur ne peut vous le refusez et doit vous le donner au prorata du début de votre CDD et non du début de votre CDI. En cas de refus, il s'agit d'une discrimination vis à vis des autres salariés et il faudra donc faire valoir vos droits.
Votre employeur me parait de mauvaise fois pour agir ainsi...

Cordialement

Message écrit le: 17/10/2007 19:05
Psyhea

Employé en comptabilité
Messages: 22
Inscrit le: 18/11/2005


Bonjour!
Merci pour votre réponse.
Justement la convention collective des experts-comptables ne parle pas du 13ème mois. Donc il n'y a pas de conditions particulières pour en bénéficier comme les autres salariés (par exemple, l'anciennete).
Et par consèquent la seule référence est le Code du Travail ( à travail égal, salaire égal). Mais comment persuader l'employer?

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Message écrit le: 17/10/2007 22:24
Tibo42

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 420
Inscrit le: 27/05/2006


Bonsoir,

je pense que la réponse est dans la définition légale de l'ancienneté et de la prise ou non en compte des autres contrats avant (par exemple, l'intérim doit être pris en compte pour une durée de 2 mois maximum).

cordialement

Message écrit le: 17/10/2007 23:15
Jipe

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Citation : Albi95 @ 17.10.2007 à 15:22
Bonjour,
Dans la convention collective des experts-comptables, le 13ème mois n'est pas une obligation.
Néanmoins, il peut être de coutume que l'employeur accorde à ses salariés un 13ème mois. Celui-ci doit être indiqué sur le contrat de travail ce qui n'est pas votre cas.
Par conséquent, tout porte à croire que vous n'y avez pas le droit pendant la période de votre CDD.
Néanmoins, celui-ci étant de coutume dans votre cabinet (chaque salarié y ayant droit), votre employeur ne peut vous le refusez et doit vous le donner au prorata du début de votre CDD et non du début de votre CDI. En cas de refus, il s'agit d'une discrimination vis à vis des autres salariés et il faudra donc faire valoir vos droits.
Votre employeur me parait de mauvaise fois pour agir ainsi...

Cordialement

Bonsoir !

les cordonniers sont souvent les plus mal chaussés !
... et si votre employeur refuse de proratiser votre 13° mois depuis le début de votre CDD qu'allez vous faire ? aller aux prud'hommes ! ?

Lors de votre prochain entretien, pensez donc aussi à lui demander comment sont rémunérées les heures supplémentaires... vous risquez d'avoir des surpprises !

Dans notre cabinet les heures supplémentaires n'ont jamais été payées...mais soyez assuré que je les récupère en majorant le temps de 25%...

Tenez nous au courant

cordialement

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