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Pertes supérieures au capital



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 16/05/2009 20:03

Directeur de bureau en cabinet
Messages: 45
Inscrit le: 18/05/2007
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonsoir,

Tout à fait d'accord avec vous sur le fait qu'il est rare de voir appliquer les dispositions prévues au Code de Commerce en la matière mais bon il faut quand même savoir ce qui existe.

Par contre les greffes des tribunaux de commerce en département 06 semblent plus vigilant sur les formalités liées au dépôt des comptes annuels en ce moment, par exemple je viens de voir le cas de plusieurs clients qui se sont vu infliger une amende pour non dépôt des comptes annuels avec astreinte de 50 euros par jour en l'absence de régularisation.

Bonne fin de journée,

Cordialement,

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