Message écrit le: 16/10/2007 08:46
Fred_13 Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 94 Inscrit le: 24/09/2007 Région: 13 - bouches-du-rhône	Bonjour. Il y a évidemment une "délinquance comptable". Un volet pénal du droit des sociétés est d'ailleurs consacré à celle-ci, et la punit donc non seulement de sanctions civiles et administratives, mais également de lourdes amendes et de peines d'emprisonnement pour les délits les plus graves. En ce qui concerne les salariés témoins de telles pratiques, il faut bien faire attention à ne pas franchir la frontière de la complicité (rappelons que les condamnations sont en théorie les mêmes pour les commettants et les complices), même si le lien de subordination peut souvent dégager les salariés de leur responsabilité. "Frauder" les salariés et faire de fausses déclarations URSSAF me paraissent hautement risqués, dans la mesure où, au-delà du cas de conscience, il me semble qu'on sort du cadre du droit social pour flirter avec le droit pénal. Bon courage, Cordialement.

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