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Gérant égalitaire et contrat de travail
13 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 17/10/2007 08:27 |
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 94 Inscrit le: 24/09/2007 Région: 13 - bouches-du-rhône
| Bonjour.
En fait vous exercez 2 fonctions dans votre société : 1) Mandat social => pas de contrat de travail => pas d'ASSEDIC et pas de Fillon 2) Fonctions techniques => contrat de travail possible => ASSEDIC et Fillon possibles
Conditions de validité du contrat de travail : 1) Fonctions techniques distinctes du mandat social => pour vous c'est Ok 2) Lien de subordination => gérant égalitaire donc Ok 3) Caractère réel et sérieux => normalement c'est Ok
Demandez votre dossier ASSEDIC, il devrait être accepté et donc vous donner droit à la réduction Fillon.
Cordialement.
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