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Conseils :

Gérant égalitaire et contrat de travail



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2007 08:27

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 94
Inscrit le: 24/09/2007
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour.

En fait vous exercez 2 fonctions dans votre société :
1) Mandat social => pas de contrat de travail => pas d'ASSEDIC et pas de Fillon
2) Fonctions techniques => contrat de travail possible => ASSEDIC et Fillon possibles

Conditions de validité du contrat de travail :
1) Fonctions techniques distinctes du mandat social => pour vous c'est Ok
2) Lien de subordination => gérant égalitaire donc Ok
3) Caractère réel et sérieux => normalement c'est Ok

Demandez votre dossier ASSEDIC, il devrait être accepté et donc vous donner droit à la réduction Fillon.

Cordialement.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/gerant-egalitaire-contrat-travail-t15330
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