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Attibution ticket restaurant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/10/2007 11:38
Profil
Employé en comptabilité
Messages: 34
Inscrit le: 13/01/2006


BONJOUR A TOUS

Dans mon contrat de travail de 2001, il est stipulé qu'on me doit attribuer des chèques restaurant .
Depuis un certain temps (environ avril 2002) les nouveaux employés, le dirigeant ne veut plus en attribuer, seulement juste les anciens employés.
Et puis depuis janvier 2006 , la derniere employée en date bénéfie seule de tickets restaurant.
A ma surprise, lors de la venue du commissaire aux comptes, il m'a expliqué comme j'étais la seule à en bénéificier, lors d'un controle d'urssaf, ils pourront remettre cela en avantages en nature et remonter depuis 3 ans car le restant du personnel n'a pas de tickets de restaurant.

Je vous demande comment je peux faire car cela est sipulé dans mon contrat de travail et je ne voudrais pas un rattrapage de 3 ans sur mes charges sociales et impot revenu.

Merci de bien vouloir me répondre.

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