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Attibution ticket restaurant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/10/2007 14:30
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Responsable comptable en entreprise
Messages: 87
Inscrit le: 31/01/2006
Région: 69 - rhône


Bonjour

Ceci est un problème compliqué.

Lorsque des tickets restaurants sont attribués, tous les salariés doivent en bénéficier.

Sauf erreur, cela est devenu un avantage acquis pour les "anciens salariés". Si il y a suppression des tickets restaurants, il ya eu normalement procédure de modification d'un élément essentiel du contrat de travail. De plus, je pense que pour être correct, il aurait fallu supprimer les tickets restaurants pour tout le monde.

Ceci est ma version théorique.

Bien avant de penser à un redressement URSSAF du salarié, l'employeur, je pense, court un risque car il n'a plus attribué les tickets restaurants par défaut et il faut voir ce qui a été fait pour les salariés qui en bénéficiait déjà.

Pour faire clair, votre situation n'est pas simple. 2 choses à voir si il y a un risque pour vous, il y a un risque pour l'employeur. Mieux vaut mettre la situation au clair avec ce dernier. D'autre part, la remarque du CAC me surprend car le risque le plus important porte sur l'employeur qui je pense à l'obligation de régulariser la situation, si une régularisation est à faire.

Au pire des cas, demander conseil à l'urssaf soit par téléphone, soit par une demande de rescrit.

Désolé de ne pouvoir vous donner de solution

Cordialement

shrek

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