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Déménagement de mon comptable



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2007 22:39
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Re-Bonsoir,

Bien que j'habite en limousin, je vais vous faire une réponse de normand : ça dépend.

Tout dépend en réalité de la rédaction du contrat de mandat et de la lettre de mission. Si le cabinet devait expressement vous expédier les bordereaux des charges sociales et fiscales à payer avant le règlement, le cabinet d'expertise comptable engage sa responsabilité.

Si en revanche, il est marqué expressement, que vous deviez lui transmettre en temps et en heures les éléments pour les déclarations, alors votre responsabilité est engagée car vous n'avez pas exécuté les obligations du contrat.

Tout dépend également du mandat de télérégler en votre nom.

Seul recours pour vous, me semble-t-il est de prendre un avocat qui sera à même d'examiner le respect des obligations de chaque partie et d'intenter ou non une procédure devant la juridiction compétente. A mon sens, ce devrait être le conseil régional de l'ordre des experts comptables.

Cordialement,

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