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Comment distribuer en partie le "report à nouveau"



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 21/10/2007 16:58
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Région: 75 - paris


Bonjour,

Justement une petite précision en terme d'impôt ?
Les sommes accumulées dans le "compte report à nouveau" ont été en leur temps visées par l'impôt à 33.33% et 15% (correspondant à l'impôt sur les bénéfices de chaque exercice)
Aujourd'hui, qu'elles sont à distribuer par décision d'assemblée,
sont -elles sujettes une seconde fois à l'impôt de 33,33% ?
Je pense que non, mais y a t-il une précision à donner de type "avoir fiscal" ou "crédit d'impôt" pour effectuer une distribution en franchise d'impôt ?

Merci aux spécialistes !

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