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Conseils :

Loi de sauvegarde



9 réponses
2742 lectures
Posté dans le forum Forum DESCF
Message écrit le: 22/10/2007 11:24
Lana

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 335
Inscrit le: 15/12/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour

Je recherche une information claire sur la Loi de Sauvegarde. J'ai trouvé sur le net differentes pages traitant de ce sujet, mais je ne les trouve pas trés claires; L'objectif étant de savoir :
- ce que comporte cette loi,
- ses nouveautés,
- sa mise en oeuvre dans l'entreprise
- le role du CAC
- sa correlation avec la procedure d'alerte

Je pense que nous devons tous connaitre cette loi qui est applicable depuis le 1er janvier 2006 et qui est une modification majeure dans la procedure des entreprises en difficulté.

Il me semble que le sujet pourrait tomber pour le DESCF 2007.

Je vous remercie d'avance pour vos reponses.

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Message écrit le: 22/10/2007 11:31
Lna2b

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 740
Inscrit le: 03/01/2005
Région: 2a - corse-du-sud


Bonjour Lana,

Je trouve que ce lien récapitule assez bien les nouveautés (peut-être l'as-tu déjà...?) :
http://www.inforeg.ccip.fr/point/point_sur_sauvegarde.htm

Je suis d'accord avec toi, ce thème peut très bien faire l'objet de questions à l'UV1, si c'est le cas, ce seront, à mon avis, des questions assez simples, comme par exemple "quelles sont les nouveautés découlant de l'application de cette loi ?".

Bonne continuation à toi.

Cordialement.

Message écrit le: 22/10/2007 13:31
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


La nouvelle loi en question ne comporte qu'une nouveauté :
L'abandon de l'ancien délit de gestionnaire de fait pour les banques pour la fourniture de concours bancaires courant ou de crédits dans les 15 jours précédents l'état de cessation de paiement virtuel (date déterminé par le tribunal dans la procédure)

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Message écrit le: 22/10/2007 15:24
Lna2b

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 740
Inscrit le: 03/01/2005
Région: 2a - corse-du-sud


Affacturage,

Je ne suis pas d'accord avec vous, ce n'est pas la seule nouveauté !
Je n'ai pas encore bien étudié le problème mais je crois me souvenir qu'il est notamment question d'un délai allongé pour déclarer la cessation des paiements (45 jours au lieu de 15) et d'autres modifications dans la procédure non négligeables.

Attention...

Message écrit le: 24/10/2007 12:43
Vincent2

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 337
Inscrit le: 24/06/2005


Bonjour Lna2b,

Le dépot de bilan doit en effet intervenir dans les 45 jours de la cessation des paiements.
Cependant, je n'ai aucun souvenir que ce délai était de 15 jours avant la loi de sauvegarde des entreprises en difficultées.

Bonne journée.

Message écrit le: 25/10/2007 22:10
Mystika29

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 92
Inscrit le: 20/07/2005
Région: 13 - bouches-du-rhône


Il etait en effet de 15 jours avant la loi de sauvegarde, je confirme

Cdlt

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Message écrit le: 26/10/2007 13:44
Affacturage


Messages: 661
Inscrit le: 09/07/2005
Région: 75 - paris


Dans un article des échos mardi, la procédure de sauvegarde n'est réservé qu'aux entreprises qui ne sont pas état de cessation de paiement

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Message écrit le: 26/10/2007 14:46
Santana

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 99
Inscrit le: 28/01/2007
Région: 91 - essonne


Affacturage,

Oui la procédure de sauvegarde s'applique uniquement aux débiteurs éprouvant des difficultés telles qu'elles peuvent déboucher sur une cessation de paiement.

Mais la procédure de concilitation est pour les débiteurs en cessation de paiement.

Message écrit le: 26/10/2007 14:51
Out

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 29
Inscrit le: 08/10/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour

Vous trouverez ci joint un petit tableau intéressant sur la loi de sauvegarde.

Cordialement

(Nombre de téléchargements: 1342)
Comparaison_des_principales_dispositions_des_proc_dures_amiables.doc
(vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

Message écrit le: 26/10/2007 16:27
Lana

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 335
Inscrit le: 15/12/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour

Il y a quand même plusieurs nouveauté dans la conciliation et la loi de sauvegarde dont le fait que
le dirigeant garde le controle de son entreprise.

Dans le cas de la conciliation, les accords conclus peuvent rester secrets ce qui devrait permettre à l'entreprise de rester credible et d'avoir une chance de redresser la situation.

Bonne reception


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