Refacturation de frais et tva

Citation : Hcpj @ 22.10.2007 à 17:48
Non, il s'agit de refacturation des frais de mission de nos collaborateurs à nos clients.

Pour 100€ remboursé à notre collaborateur (frais de taxi par exemple) qui a fait l'avance de frais, je refacture 100€+tva à notre client. Or notre client veux que je lui refacture 100€ sans mentionner de TVA.

Je manque d'arguments (ref de texte de loi) pour défendre mon point de vue.

Merci

Citation : Dictionnaire fiscal de la revue fiduciaire - Base d'imposition de TVA
Frais accessoires

831 La base d'imposition comprend les frais accessoires qui constituent une charge d'exploitation de l'entreprise même s'ils sont facturés distinctement au client.

Les frais engagés par un prestataire de services pour les besoins de son entreprise ne peuvent pas être exclus de sa base d'imposition.
Sont notamment à inclure dans la base d'imposition les frais de déplacement et d'hébergement des salariés d'une entreprise assurés gratuitement ou remboursés directement par le client, les frais réglés directement par le client au personnel, en l'acquit de son employeur, prestataire de services : frais de transport, dépenses de logement et de nourriture même si, en pratique, le personnel est logé et nourri directement par le client...

Citation : PRÉCIS DE FISCALITÉ 2007 À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2007
LIVRE III TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
PREMIÈRE PARTIE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
TITRE 2 BASE D'IMPOSITION
2250

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est définie par des dispositions générales complétées et précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques instituant des régimes particuliers.

chapitre premier
règles générales
(CGI, art. 266, 267 et 268)

A. RÈGLES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS IMPOSABLES

(DB 3 B-111)

2251

La base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers1 y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations2.

Ces prix, montants et valeurs s'entendent tous frais, taxes et prélèvements de toute nature compris, à l'exclusion de la TVA.

La base imposable comprend donc l'ensemble des paiements en espèces ou en nature qui incombent au client en contrepartie de la prestation qui lui est faite, à l'exclusion de la partie du prix qui représente la TVA.

I. ÉLÉMENTS COMPRIS DANS LA BASE D'IMPOSITION

(CGI, art. 267-I ; DB 3 B-1111 et BO 3 B-1-02)

Il s'agit :

2252

1. Des impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même.

C'est ainsi que les taxes spéciales assises et perçues selon les mêmes règles que la TVA doivent être incluses dans la base d'imposition.

Sont donc notamment à comprendre dans la base imposable :

- les taxes spéciales telles que :

• Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression ;

• Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie ;

• Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine ;

• Taxe spéciale incluse dans le prix des places de spectacles cinématographiques ;

• Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance et à destination de la Corse ;

• Redevance sanitaire d'abattage et de découpage.

Il en est de même :

- des droits indirects et des taxes diverses perçus selon des taux spécifiques ;

- de la taxe locale d'équipement lorsqu'elle est exigible ;

- des redevances perçues par les entreprises privées chargées de la gestion des services des eaux et d'assainissement des collectivités locales (DB 3 B-1121, nos 37 et suiv.) ;

- de la taxe d'usage des abattoirs lorsque les exploitants de ceux-ci en sont redevables ;

- depuis le 1er janvier 1985, de la cotisation sur les boissons alcooliques (DB 3 B-1111, nos 61 et suiv.) ;

- de la taxe départementale et communale sur les remontées mécaniques (DB 3 B-1111, n° 58) ;

- depuis le 8 septembre 1986, de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes (DB 3 B-1111, nos 72 et suiv.) ;

En outre, depuis le 1er août 1991 :

- les organismes distributeurs d'eau potable doivent comprendre dans la base d'imposition à la TVA de la livraison d'eau potable la redevance perçue au profit du Fonds national de l'eau3 (DB 3 B-1121, n° 37 et suiv.) ;

- les établissements distributeurs d'électricité (EDF-GDF, régies communales ou intercommunales, sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, entreprises distributrices d'électricité) doivent comprendre dans la base d'imposition à la TVA des livraisons d'électricité, la taxe sur certaines fournitures d'électricité et la taxe départementale sur l'électricité.

Depuis le 24 mars 1994, la taxe de séjour forfaitaire due par les hôteliers et les logeurs (DB 3 B-1111, n° 103).

Il est à noter que certains impôts, droits, taxes ou redevances peuvent être exclus de la base d'imposition dans la mesure où l'entreprise qui les facture en sus du prix à ses clients n'en est pas elle-même redevable et peut justifier qu'elle se borne à les encaisser pour le compte de son commettant.

Remarque : par exception aux dispositions de l'article 267-I-1° et du 1° de l'article 292 du CGI, et pour l'application de ces articles dans les régions d'outre-mer, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional (cf. nos 2814 et suiv.) ne sont pas compris dans la base d'imposition de la TVA (Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, art. 45 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2004).

2253

2. Des frais accessoires.

La base d'imposition comprend les frais accessoires aux livraisons de biens et aux prestations de services qui constituent une charge d'exploitation de l'entreprise même s'ils sont facturés distinctement aux clients. Tel est le cas notamment pour les commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport, d'assurance, cautionnement, droit d'entrée, pas-de-porte, demandés aux clients en sus de la livraison ou de la prestation fournie. Les dépôts de garantie ne doivent être soumis à la TVA que lorsque survient la cause contractuelle de leur conservation par le loueur de meubles ou d'immeubles (cf. DB 3 B-1111, n° 4).

Toutefois, le versement initial effectué par le preneur, même s'il est qualifié de dépôt de garantie, est taxable dès son encaissement pour la partie excédant les aléas normaux du contrat appréciés en fonction de chaque situation de fait.

Par simplification, il est admis que le dépôt de garantie versé lors de la location d'un véhicule (automobile de tourisme ou moto) avec option d'achat ne doit pas être soumis à la TVA au moment de son encaissement si son montant n'excède pas 15 % de la valeur, toutes taxes comprises du véhicule, pour les contrats d'une durée de quatre ou cinq années.

Le bailleur qui fixe le montant du dépôt à un niveau supérieur doit soumettre l'excédent à la TVA dès l'encaissement.

Si l'option d'achat n'est pas levée par le preneur, le montant du dépôt de garantie devient imposable s'il n'est pas restitué (DB 3 B-1111, n° 5).

Les intérêts perçus par un fournisseur de biens ou un prestataire de services ne sont pas inclus dans la base d'imposition de celui-ci lorsqu'ils ont la nature :

- d'intérêts moratoires ;

- d'intérêts facturés par le fournisseur dans le cadre d'une opération de crédit afférente à une période postérieure au fait générateur de l'opération commerciale concernée (cf. DB 3 B-1111, nos 17 et suiv.). En revanche, le montant des agios ou frais de crédit pris en charge par le vendeur ou le prestataire de services qui consent un crédit gratuit ne peut être soustrait de la base d'imposition (DB 3 B-1111, nos 11 et suiv.).

2254

3. Des compléments de prix acquittés par l'acquéreur à des titres divers :

- primes et bonifications pour rapidité d'exécution ;

- certains intérêts perçus par les fournisseurs (cf. ci-avant n° 2253 et DB 3 B-1111, nos 15 et suiv.) ;

- majorations pour « faible facture ».

2255

4. Des frais à la charge de l'acheteur que celui-ci règle à une autre personne que le vendeur ; ils constituent un élément de la base imposable dès lors qu'ils se rattachent au contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.

2256

5. De certaines subventions4 telles que celles qui représentent la contrepartie d'une opération imposable ou qui constituent le complément direct du prix d'une telle opération. En ce qui concerne les aides entre entreprises (abandon de créances, subventions) et la définition des subventions complément de prix, cf. BO 3 CA-94 n° 181 du 22 septembre 1994, nos 50 à 55 et BO 3 A-7-06.

2257

6. Des indemnités n'ayant pas le caractère de dommages-intérêts (cf. BO 3 CA n° 181 du 22 septembre 1994, nos 25 à 27, DB 3 B-1111, nos 33 et suiv. et BO 3 B-1-02). Sont imposables les sommes qui représentent en réalité la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services imposable.

Selon la doctrine administrative antérieure, étaient également imposées à la TVA les sommes ayant pour objet de compenser des préjudices commerciaux courants et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession du bénéficiaire, et qui sont dues, contractuellement ou non, par une personne avec laquelle le bénéficiaire de l'indemnité entretient des relations commerciales. Tel était le cas, par exemple, des indemnités pour rupture anticipée de contrat.

Or, il ressort de plusieurs arrêts du Conseil d'État (CE 23 octobre 1998, n° 154039 Sofah ; CE 24 mai 2000, n° 190479 ; CE 15 décembre 2000, n° 194696 SA Polyclad Europe) que la notion de préjudice commercial courant et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession du bénéficiaire ne peut plus être utilisée comme un critère permettant de taxer une somme qualifiée d'indemnité.

Désormais, pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.

A l'inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fut-il courant, n'a pas à être soumise à cet impôt dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services.

Concernant les indemnités d'assurance perçues par les entreprises de crédit bail, cf. n° 2258.

Citation : Nad64 @ 06.03.2009 à 10:25
Bonjour,

Le taux de départ (5.5% ou 19.6%) ne joue pas sur votre refacturation.
Que vous refacturiez sans ou avec marge, vous appliquez une TVA à 19,6%.

Personnellement, j'applique la TVA au TTC de ma facture d'achat.

Autre petit point: vous parlez du sandwich de votre salarié. Si la facture répond au condition de forme, ce repas étant pris dans l'intérêt de la société, la TVA est récupérable.

Cordialement,