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Conseils :

Provision des cotisations gerant majoritaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/10/2007 20:46
Lapino


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Bonjour,
Je suis gérant majoritaire et sur le point de clôturer mon bilan au 30 septembre. Le résultat est conséquent et la rémunération de la gérance est beaucoup plus élevée que l'année précédente. En conséquence puis-je provisionner les régularisations de cotisations à venir ? Sont elles déductibles ? Peut on en faire état sur la DCR ou s'agit il uniquement des cotisations payées ?
MERCI

Message écrit le: 23/10/2007 21:39
Jipe

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Bonjour !

Oui bien sûr que vous pouvez comptabiliser une provision pour les cotisations TNS !
N'oubliez pas que pour un gérant majoritaire le montant que vous devrez déclarer (au titre des revenus 2007) sur la DCR n'est pas la rémunération figurant dans votre compte de résultats (dans votre cas du 01 10 2006 au 30 09 2007) mais la rémunération de l'année CIVILE 2007, soit la rémunération pour la période du 01 01 2007 au 31 12 2007.

J'espère que vous avez un logiciel pour calculer vos provisions (frais à payer et/ou charges constatées d'avance). Si vous n'en n'avez pas, je recommande (une nouvelle fois !) le logiciel COT TNS de la société EIC.

Bien sûr ces provisions sont déductibles (sauf les Madelin...qui si elles sont déductibles fiscalement doivent être réintégrées pour la détermination du revenu Social !).

Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées.

cordialement,

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Message écrit le: 24/10/2007 10:12
Stephane51

Expert-Comptable associé en cabinet
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Message édité par Stephane51 le 24/10/2007 10:14
Bonjour

Au risque de contrarier Jipé, les cotisations TNS du gérant majoritaire dans une société à l'IS ne peuvent faire l'objet de provision.

Les cotisations TNS sont considérées comme de l'avantage en nature et donc déductible que lors du paiement. Les provisions sur charges TNS seront donc redressées lors du prochain contrôle Urssaf.

J'ai eu le cas sur 1 dossier après un contrôle de l'Urssaf.

Cette position est confirmée par un de mes confrères en mission CAC, qui demande systématiquement de modifier le bilan pour supprimer les provisions (suite au redressement très lourd d'un de ses clients).

Cordialement

Steph.

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Message écrit le: 24/10/2007 10:25
Fred_13

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Bonjour.

Si je peux me permettre, le problème de la déductibilité des provisions sur charges TNS concerne l'administration fiscale, pas l'URSSAF. Je ne vois donc pas pourquoi celle-ci serait amenée à effectuer un redressement concernant ces provisions.

Par ailleurs, vous dites non seulement qu'elles ne sont pas déductibles fiscalement mais qu'en plus il ne faut carrément pas les provisionner comptablement ?? Je provisionne, tous les EC et EC stagiaires que je connais provisionnent, on a des logiciels pour calculer ces provisions, celles-ci s'intègrent complètement dans la notion de cut-off et le principe d'image fidèle... Bref, ça serait quand même un sacré scoop pour toute la profession si on ne devait pas provisionner les charges TNS !

Pour ma part, sans vouloir vous offenser, je vais continuer à provisionner, à moins que vous soyez en mesure de nous justifier votre position, Stéphane51.

Cordialement.

Message écrit le: 24/10/2007 13:54
Stephane51

Expert-Comptable associé en cabinet
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Message édité par Stephane51 le 24/10/2007 14:01
Je ne suis pas offensé. Le but du site est d'échanger des opinions.

Je ne conteste que les provisions de fin d'année, pas la déductibilité des charges TNS.

La problématique:

Voila ce que je constate le plus souvent dans les dossiers :

- SARL à l'IS avec gérant majoritaire TNS.

- Les Cotisations TNS sont prisent en charges par la SARL.

- Enregistrement des cotisations dans des comptes de racine 646… de type 646100 Urssaf Tns.

- Provisions et charges constatées d'avances en fin d'année comptable pour les cotisations TNS (fait par le logiciel cottns le plus souvent dont le calcul est incontestable).

- Renseignement dans la liasse simplifié 2033 B en case 380 (ou en normale 2053 A6) du montant personnelles des cotisations obligatoires de l'exploitant (Ha ! bon, c'est un gérant) ainsi que les facultatives.

Le raisonnement est le suivant :

1) La société prend en charge des cotisations personnelles du gérant (elle sont toujours au nom du gérant jamais au nom de la société).

2) L'AGO annuelle doit faire mention de cette prise en charge (très important sinon pas de déductibilité fiscale).

3) Si mention dans l'AGO, donc les cotisations sont considérées comme des avantages en natures pour le gérant.

4) Règles des avantages en natures : déductible au paiement.

5) Comptabilisation dans des comptes de racine 644.. de type 644110 A.N. Urssaf gérant.

6) Pas de mention dans les liasses des cotisations du gérant.

Risque en cas de provision de fin d'année :

1) Redressement fiscal de la société pour la non déductibilité des provisions de fin d'année. Cas de mon confrère en CAC. Bien sur, l'administration fiscale ne se dérange pas pour 1 500 € de salaire par mois pour un gérant. En revanche pour 15 000 €/mois la provision de fin d'année n'est plus la même.

2) L'URSSAF conteste les provisions qui réduisent le montant des cotisations de l'année (pour la csg). Cas des extournes de début d'année. Un cas dans mes dossiers mais avec un redressement faible.

De nombreux confrères ne pratiquent pas de cette manière. Moi-même et mon cabinet (groupe de 11 agences avec plus de 200 comptables avec des EC et EC stagiaire + un service de juriste fiscaliste) pratiquaient cela il y a 5 ans.

Depuis un redressement et une analyse des risques pour les clients, nous ne pratiquons plus les provisions pour les sociétés à l'IS.

Ce n'est pas un scoop mais une déduction sous le raisonnement ci-dessus fait par un collège d'E.C. de mon cabinet.

Il suffit d'un redressement sur un dossier pour se poser la question et s'apercevoir que malheureusement l'administration a raison. Pour le dossier de mon confrère CAC son client a perdu au tribunal.

Cordialement

Stephane

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Message écrit le: 24/10/2007 14:36
Fred_13

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Re-bonjour.

Je cesse d'être d'accord avec vous à partir du point 3) de votre raisonnement.

En effet, je ne vois pas en quoi le fait de mentionner les charges TNS dans l'AGO permet de les requalifier en avantages en nature. Ce raisonnement se mord la queue : si ce sont des avantages en nature, alors il faut cotiser dessus, donc ça augmente l'avantage en nature, donc les cotisations, etc... En outre, pourquoi, en ce cas, ne pas également considérer la part patronale des cotisations salariales comme des avantages en nature ? Après tout, le caractère obligatoire est le même (je ne parle, bien entendu, pas du Madelin). A partir de là, je ne suis évidemment pas d'accord avec la suite de votre exposé, à savoir comptabilisation des cotisations en 644 (?) et absence de mention dans les liasses. De plus, si on suit votre raisonnement (déductibilité fiscale au paiement), on devrait même réintégrer les cotisations TNS appelées mais non versées à la clôture.

Enfin, votre méthode fausse considérablement les comptes des entreprises notamment pendant les 1ers exercices : si le gérant se verse une rémunération importante, les caisses appellent moins que ce qui est effectivement dû, et vous ne matérialisez donc pas ces engagements puisque vous ne provisionnez pas. Au-delà du fait que vous contrevenez aux principes d'image fidèle et de séparation des exercices, vous promettez en plus une bien désagréable surprise à votre client en N+2 à l'heure de la régularisation !

Concernant les risques que vous présentez, je ne vois pas en quoi l'extourne des provisions pour charges TNS réduit la base de cotisations URSSAF : l'URSSAF ne fait pas cotiser sur ses propres cotisations, l'extourne est purement comptable et ne modifie en rien les cotisations. Par conséquent, où est le risque client ?

Je ne doute pas que vos confrères et vous-mêmes constituiez une docte assemblée, mais vraiment je suis convaincu que non seulement vous êtes dans le faux mais qu'en plus vous établissez, avec ce raisonnement, des documents de synthèse qui ne donnent pas une image fidèle de l'entreprise et portez préjudice à vos clients et à leurs tiers.

Cordialement.

Message écrit le: 24/10/2007 17:27
Lapino


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Bonjour,
Je vous remercie tous pour vos réponses lesquelles sont pertinentes mais semblent laisser un doute sur le caractére déductible des provisions. J'ai par ailleurs bien compris qu'il est fait état sur la DCR des rémunérations versées au cours de l'année civile. par contre je ne comprends pas pourquoi il doit etre fait référence aux cotisations du compte de résultat (avec ou sans provisions) lequel dans mon cas n'est pas l'exercice civil ( cloture au 30.09)
Est ce à dire que la rémunéation à prendre en compte = 1/1/07 au 31/12/07
et les cotisations 1/10/2006 au 30/09/2007 ?
Par ailleurs il m'apparait clair que le défaut de provision majore le montant de mon IS en revanche je vois moins l'impact sur les cotisations sociales. En effet, en gérance majoritaire avec des cotisations prises en charge par la société, ces dernieres sont ajoutées à la rémunération et simultanément déduites ( c'est du moins ce que j'ai cru comprendre).
A savoir remunération de 36 000 € et cotisations par exemple de 16 000 €, je déclare 52 000 en rémunération et je déduis 16 000 € soit somme toute une neutralisation.
Encore merci pour votre aide,
Cordialement

Message écrit le: 24/10/2007 21:29
Jipe

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Citation : Fred_13 @ 24.10.2007 à 14:36
Re-bonjour.

Je cesse d'être d'accord avec vous à partir du point 3) de votre raisonnement.

En effet, je ne vois pas en quoi le fait de mentionner les charges TNS dans l'AGO permet de les requalifier en avantages en nature. Ce raisonnement se mord la queue : si ce sont des avantages en nature, alors il faut cotiser dessus, donc ça augmente l'avantage en nature, donc les cotisations, etc... En outre, pourquoi, en ce cas, ne pas également considérer la part patronale des cotisations salariales comme des avantages en nature ? Après tout, le caractère obligatoire est le même (je ne parle, bien entendu, pas du Madelin). A partir de là, je ne suis évidemment pas d'accord avec la suite de votre exposé, à savoir comptabilisation des cotisations en 644 (?) et absence de mention dans les liasses. De plus, si on suit votre raisonnement (déductibilité fiscale au paiement), on devrait même réintégrer les cotisations TNS appelées mais non versées à la clôture.

Enfin, votre méthode fausse considérablement les comptes des entreprises notamment pendant les 1ers exercices : si le gérant se verse une rémunération importante, les caisses appellent moins que ce qui est effectivement dû, et vous ne matérialisez donc pas ces engagements puisque vous ne provisionnez pas. Au-delà du fait que vous contrevenez aux principes d'image fidèle et de séparation des exercices, vous promettez en plus une bien désagréable surprise à votre client en N+2 à l'heure de la régularisation !

Concernant les risques que vous présentez, je ne vois pas en quoi l'extourne des provisions pour charges TNS réduit la base de cotisations URSSAF : l'URSSAF ne fait pas cotiser sur ses propres cotisations, l'extourne est purement comptable et ne modifie en rien les cotisations. Par conséquent, où est le risque client ?

Je ne doute pas que vos confrères et vous-mêmes constituiez une docte assemblée, mais vraiment je suis convaincu que non seulement vous êtes dans le faux mais qu'en plus vous établissez, avec ce raisonnement, des documents de synthèse qui ne donnent pas une image fidèle de l'entreprise et portez préjudice à vos clients et à leurs tiers.

Cordialement.

Bonjour !

Je suis entièrement d'accord avec FRED_13 !

Par ailleurs, vous dites (Stephane 51) ==> "
De nombreux confrères ne pratiquent pas de cette manière. Moi-même et mon cabinet (groupe de 11 agences avec plus de 200 comptables avec des EC et EC stagiaire + un service de juriste fiscaliste)"
... c'est bien beau d'être un aussi grand groupe (!) et ne pas connaître les bonnes imputations comptables ! vous dites ==> "5) Comptabilisation dans des comptes de racine 644.. de type 644110 A.N. Urssaf gérant."
Je ne suis pas d'accord ! la rémunération du gérant et les charges sociales du gérant doivent s'enregistrer dans un compte 641 !

Je répète donc que je suis entièrement d'accord avec FRED_13 et que moi-même j'ai eu un contrôle Urssaf, il y a quelques années, et le contrôleur m'a seulement demander de justifier mon décompte de provisions des charges sociales du gérant TNS. Je lui ai fourni mes états issus du dossier calculés avec le logiciel COT TNS de EIC, et l'inspecteur n'a RIEN REDRESSE du tout !

cordialement,

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Message écrit le: 25/10/2007 00:06
Stephane51

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Message édité par Stephane51 le 25/10/2007 00:31
Bonsoir

Fred13

Je note que je porte préjudice à mes clients, pas sympa cela. La conversation avait pourtant été cordiale. Je vous rassure, je ne suis ni en colère ni véxé contrairement à vous à mon sens.

Sur quels fondements juridiques et comptables, vous basez-vous pour ne pas qualifier les cotisations sociales comme des avantages en nature, qui je le répète appartiennent au gérant et non à la société ?

Toute prise en charge par une société à l'is de charges personnelles d'un associé doit être considérées comme des avantages en nature et être notifiées dans l'AGO, sous peine de non déduction fiscale.

Dans ce cas, pouvez-vous me dire, comment qualifiez-vous juridiquement ces charges et comment vous les enregistrez comptablement :
- Salaire : compte 641
- Charges sociales : compte 646 (votre méthode)
- Avantages en nature : compte 644 (visiblement non)

Et quid de la csg non déductible. Vous la comptabilisez comment ? en compte courant ?. Le logiciel cottns la comprend dans le compte urssaf donc vous la passez en compte 646. Mais elle est non déductible ! Pour les exploitants individuels on passe bien en 108 (corriger moi si je me trompe sur ce point). Dans ce cas, la csg non déductible c'est quoi ? un avantage ou non ?

Pour l'image fidèle, rien n'empêche de faire des provisions et de les reintégrer fiscalement !

Que faite vous comptablement et juridiquement dans le cas d'une démission du gérant. Comment justifiez vous le fait que la société à mise en charge des cotisations non encore réglées et qui seront, en définitive, payées par l'ancien gérant puisqu'elles lui sont propres.

Notre conversation c'est basée sur le contrôle urssaf qui finalement n'a que peu d'incidence au final. Mais un contrôle fiscal sur la non déductibilité des provisions c'est autre chose.

Je vous souhaite, en cas de contrôle fiscal sur les provision TNS (rare il est vrai car il faut de grosse rémunération pour que cela rapporte à l'inspecteur), que vous puissiez argumenter dans votre sens et vos certitudes avec l'inspecteur car vos client, en cas de redressement, certitude ou pas, ne manqueront pas de faire jouer l'assurance de votre cabinet.

Nous restons (mon cabinet et moi) sur notre position de ne pas faire de provision sur les cotisations TNS des gérants majoritaire à l'IS. Libre à vous de provisionner, mais sachez qu'un risque fiscal existe, même faible, mais il existe.

Cordialement

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Message écrit le: 25/10/2007 00:27
Stephane51

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Message édité par Stephane51 le 25/10/2007 00:30
Bonsoir Jipé

Si vous considérez les cotisations sociales du gérant comme du salaire alors oui votre imputation en 641 est bonne. C'est déja mieux que dans des comptes de charges sociales.

Vous confirmez donc que vous ne faite pas mention des charges sociales dans la liasse |o|.

Cela ne règle pas la légitimité de la déduction fiscale des provisions sur la base des cotisations TNS.

Cordialement

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Message écrit le: 25/10/2007 00:30
Jipe

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Bonsoir !

Concernant la csg non déductible, je passe effectivement celle-ci dans le compte des cotisations Urssaf du gérant majoritaire (641...) et non dans le compte courant d'associé du gérant.Cette CSG est retraitée au niveau fiscal (elle est réintégrée dans le revenu fiscal qui sera déclaré au niveau de l'impôt sur le revenu). A ce sujet le logiciel COT TNS fait très bien cela et un des nombreux états qui peuvent être édités dans COT TNS nous indique le revenu FISCAL (pour l'impôt sur le revenu)et le revenu SOCIAL (pour la déclaration commune des revenus). Ces deux montants sont différents.

Les charges sociales du gérant la rémunération du gérant sont à comptabiliser dans un compte de la classe 641... Alors que pour un travailleur indépendant, les charges sociales sont comptabilisées dans un compte 646...

Vous dites : ==>"Toute prise en charges par une société à l'is de charges personnelles d'un associé doit être considérées comme des avantages en nature et être notifiées dans l'AGO, sous peine de non déduction fiscale."
Je suis entièrement d 'accord avec vous !

A mon avis vous devriez à nouveau vous interroger sur le fait que vous ne provisionnez aucune provision sur ces charges sociales.

EIC propose un logiciel de qualité ! vous devriez interrogez la société EIC qui commercialise ce logiciel quand à la pertinence de la comptabilisation de ces provisions.

.... je ne suis ni vexé ... ni en colère ! l o l !!

codialement

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Message écrit le: 25/10/2007 00:49
Stephane51

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Message édité par Stephane51 le 25/10/2007 08:37
Pour Jipé (un couche tard comme moi)

La remarque ni vexé ni en colère ne vous était pas destinée

Le logiciel cottns permet de faire ou non des provisions. Il suffit d'aller dans les paramètres et de définir comptabilisation encaissement/décaissement et alors là pas de provision pour les calculs.

Nous utilisons Cottns dans nos cabinets depuis presque 11 ans (les premières versions quelle rigolade) .

La légitimité de la provision est claire pour certains inspecteurs des impôts : c'est non. Cas de mon confrère pour le redressement de son client avec confirmation au tribunal. Cas réel que je n'invente pas pour me faire plaisir dans mon argumentation.

Cordialement

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Message écrit le: 25/10/2007 07:49
Jipe

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Citation : Stephane51 @ 25.10.2007 à 00:49
Pour Jipé (un couche tard comme moi)

La remarque ni vexé ni en colère ne vous était pas destinée

Le logiciel cottns permet de faire ou non des provisions. Il suffit d'aller dans les paramètres et de définir comptabilisation encaissement/décaissement et alors là pas de provision pour les calculs.

Nous utilisons Cottns dans nos cabinets depuis presque 11 ans (les premières version quel rigolade) .

La légitimité de la provision est claire pour certains inspecteurs des impôts : c'est non. Cas de mon confrère pour le redressement de son client avec confirmation au tribunal. Cas réel que je n'invente pas pour me faire plaisir dans mon argumentation.

Cordialement

Bonjour Stéphane !

(...mais vous n'êtes pas un lève tôt !)
...je ne mets pas en doute ce que vous me dites mais je suis très surppris !

j'utilise depuis plus de 15 ans (battu !) cot tns ! lol ! ...nous attendons la nouvelle version qui devrait prévoir un seul organisme collecteur de charges sociales à compter du 01 01 2008.

Bonne journée Stéphane,

cordialement


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Message écrit le: 25/10/2007 08:47
Lapino


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Je reprends mon post :
Je vous remercie tous pour vos réponses lesquelles sont pertinentes mais semblent laisser un doute sur le caractére déductible des provisions. J'ai par ailleurs bien compris qu'il est fait état sur la DCR des rémunérations versées au cours de l'année civile. par contre je ne comprends pas pourquoi il doit etre fait référence aux cotisations du compte de résultat (avec ou sans provisions) lequel dans mon cas n'est pas l'exercice civil ( cloture au 30.09)
Est ce à dire que la rémunéation à prendre en compte = 1/1/07 au 31/12/07
et les cotisations 1/10/2006 au 30/09/2007 ?
Par ailleurs il m'apparait clair que le défaut de provision majore le montant de mon IS en revanche je vois moins l'impact sur les cotisations sociales. En effet, en gérance majoritaire avec des cotisations prises en charge par la société, ces dernieres sont ajoutées à la rémunération et simultanément déduites ( c'est du moins ce que j'ai cru comprendre).
A savoir remunération de 36 000 € et cotisations par exemple de 16 000 €, je déclare 52 000 en rémunération et je déduis 16 000 € soit somme toute une neutralisation.

Qui peut me repondre ?
Excusez moi mais j'ai besoin de votre aide !
Encore merci

Message écrit le: 25/10/2007 09:51
Fred_13

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Bonjour.

Bon, je suppose que c'est moi, le "vexé en colère" lol.

Le fait que je pense que vous portez préjudice à vos clients et à leurs tiers, Stephane, n'est pas le signe d'un énervement de ma part, mais juste le fonds de ma pensée. Il ne me semble pas avoir fait preuve d'un manque de cordialité dans mes propos, je m'étonne donc que vous l'ayez ressenti comme tel.

Pourquoi je pense qu'il y a préjudice : en ne provisionnant pas, vous majorez le résultat (mauvaise information des tiers) et l'impôt (mauvaise nouvelle pour le client).

Concernant la CSG non déductible, je la réintègre évidemment (fiscalement, pas dans le compte courant d'associé).

Quant au risque de redressement, je ne vois toujours pas où est le problème, d'autant que vous nous parlez tour à tour de contrôle fiscal et de contrôle URSSAF si bien que je ne sais plus trop sur quel terrain (fiscal ou social) se situe le débat. Pour faire simple, je ne vois, pour ma part, de risque ni sur l'un ni sur l'autre. J'en veux pour illustration un client, gérant de plusieurs sociétés, qui a eu un contrôle URSSAF l'année dernière, et qui, malgré des revenus et avantages en nature dépassant allègrement les 15 K€ par mois au total, n'a fait l'objet d'aucun redressement fondé sur la provision des charges TNS.

De toutes manières, je doute que vous trouviez un texte établissant expressément qu'il ne faut pas provisionner les charges TNS ou que j'en trouve un qui stipule qu'il faut le faire. Me basant sur un raisonnement qui semble être partagé par la majorité de la profession, je provisionne. Vous basant sur un autre raisonnement, issu d'un consensus au sein de votre cabinet ("groupe de 11 agences avec plus de 200 comptables avec des EC et EC stagiaire + un service de juriste fiscaliste"... lol je suis désolé, c'est effectivement du mauvais esprit de ma part mais ça me démangeait, encore pardon c'est juste pour taquiner...), vous avez choisi de ne pas provisionner. Je pense qu'on n'avancera pas plus dans ce débat, et que chacun continuera dans sa méthodologie en sachant, simplement, que d'autres procèdent différemment.

Ne voyez, en tous cas, aucune colère, agression ou que sais-je encore dans mes différentes interventions sur ce post, honnêtement je garde ce type de réactions pour d'autres occasions qui me tiennent un peu plus à coeur que la déductibilité des provisions pour charges TNS... lol

Cordialement.

Message écrit le: 25/10/2007 13:48
Jonfranck

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Bonjour à Tous,

Très intéressant comme débat,

Pour répondre à Lapino, à mon avis il faut prendre la rémunération à l'année civile ainsi que les cotisations payéesdurant l'année civile afin de compléter la DCR des gérant majoritaires.

J'ai plusieurs Gérants Majoritaire qui possédent également une entreprise Indivuduelle. Donc pour calculer la provision il faut prendre le bénéfice de l'EI et la rémunération du Gérant. Sachant que c'est la société qui prend en charge les cotisations, dois-je réintégrer une quote par des cotisations sur l'EI ?

Merci


Message écrit le: 28/10/2007 20:03
Jipe

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Citation : Stephane51 @ 25.10.2007 à 00:49
Pour Jipé (un couche tard comme moi)

La remarque ni vexé ni en colère ne vous était pas destinée

Le logiciel cottns permet de faire ou non des provisions. Il suffit d'aller dans les paramètres et de définir comptabilisation encaissement/décaissement et alors là pas de provision pour les calculs.

Nous utilisons Cottns dans nos cabinets depuis presque 11 ans (les premières versions quelle rigolade) .

La légitimité de la provision est claire pour certains inspecteurs des impôts : c'est non. Cas de mon confrère pour le redressement de son client avec confirmation au tribunal. Cas réel que je n'invente pas pour me faire plaisir dans mon argumentation.

Cordialement

Bonjour,

Dans un de mes précédents messages, j écriais ceci : ==> "EIC propose un logiciel de qualité ! vous devriez interrogez la société EIC qui commercialise ce logiciel quand à la pertinence de la comptabilisation de ces provisions."

... comme vous ne semblez pas l'avoir fait... j'ai appelé vendredi matin la société EIC au sujet de la validité de la déductibilité des provisions sur ces charges sociales : EIC m'a bien confirmé la validité fiscale et comptable de ces provisions.

Je pense que vous devriez remettre en cause le principe de non-déductibilité que vous avez adopté dans le cadre de votre cabinet.

Cordialement

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Message écrit le: 29/10/2007 19:13
Natha

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Région: 33 - gironde


Bonjour
Concernant les sociétés à l'IS, le fait que la société paie les charges sociales du gérant TNS est considéré comme un avantage en nature. Par conséquent, il ne fut pas provisionner les charges.
Par contre, pour les sociétés à l'IR, nous les provisionnerons.

Message écrit le: 29/10/2007 19:14
Jipe

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Citation : Natha @ 29.10.2007 à 20:13
Bonjour
Concernant les sociétés à l'IS, le fait que la société paie les charges sociales du gérant TNS est considéré comme un avantage en nature. Par conséquent, il ne fut pas provisionner les charges.
Par contre, pour les sociétés à l'IR, nous les provisionnerons.

Bonsoir,

Que la société soit à l'IS ou à l'IR ces provisions sont déductibles !

cordialement,


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Message écrit le: 30/10/2007 12:01
Stephane51

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Message édité par Stephane51 le 30/10/2007 12:08
Merci Jippe pour avoir contacté Cottns.

Nous avons donc la position de l'éditeur du meilleur logiciel de calcul TNS : Oui pour les provisions pour les gérants à l'IS.

Et bien ! Que Cottns prenne en charge toutes les conséquences financières en cas d'un redressement fiscal ou social sur les provisions.

Je doute d'un tel engagement.

Si il s'engage, je m'incline, car il n'y aura plus de risque pour mes clients.

Cordialement.

Stephane

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Message écrit le: 30/10/2007 12:33
Compto

Cadre du secteur privé
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Bonjour

En ce qui concerne les gérants majoritaires et lorsqu'on parle des cotisations obligatoires à payer,l'URSSAF demande le paiement également des cotisations de formation continue FAF.

Pour cette somme ,quelle est l'imputation comptable à mettre car il semble que de par sa nature cette somme doit être imputée en dehors des cotisations personnelles ?

Qu'en pensez vous?.

Cordialement Vôtre

Message écrit le: 30/10/2007 13:33
Jipe

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Citation : Stephane51 @ 30.10.2007 à 13:01
Merci Jippe pour avoir contacté Cottns.

Nous avons donc la position de l'éditeur du meilleur logiciel de calcul TNS : Oui pour les provisions pour les gérants à l'IS.

Et bien ! Que Cottns prenne en charge toutes les conséquences financières en cas d'un redressement fiscal ou social sur les provisions.

Je doute d'un tel engagement.

Si il s'engage, je m'incline, car il n'y aura plus de risque pour mes clients.

Cordialement.

Stephane

Bonjour Stéphane !

... c'est pour cela que je vous invite à revoir votre "politique" au sein de votre cabinet !

Je vous conseille aussi d'appeler vous même EIC pour avoir, vous-même, leur position par rapport à la déductibilité de ces provisions.

Cordialement,

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Message écrit le: 30/10/2007 13:36
Jipe

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Citation : Compto @ 30.10.2007 à 13:33
Bonjour

En ce qui concerne les gérants majoritaires et lorsqu'on parle des cotisations obligatoires à payer,l'URSSAF demande le paiement également des cotisations de formation continue FAF.

Pour cette somme ,quelle est l'imputation comptable à mettre car il semble que de par sa nature cette somme doit être imputée en dehors des cotisations personnelles ?

Qu'en pensez vous?.

Cordialement Vôtre

Bonjour !

Cette cotisation concerne aussi les travailleurs indépendants !

En ce qui concerne les gérants majoritaires (votre question !) je laisse cette cotisation (d'un montant très faible !) dans le compte "641... - cotisations sociales Gérant Urssaf"

Cordialement

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Message écrit le: 31/10/2007 16:41
Nad64

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Citation : Jipe @ 23.10.2007 à 21:39

Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées.


Bonjour Jipé,

Je ne veux pas mettre de l'huile sur le feu mais avoir quelques précisions.

Je suis entièrement d'accord avec vous, quand vous dîtes qu'il faut provisionner les charges TNS.
D'ailleurs, dans le Lefebvre fiscal, est dit:
"Les cotisations obligatoires déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exrcice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en compte sous formes de provisions." (§ 762)

Par contre, je ne comprends pas trop votre phrase:"Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées."
Est ce que vous voulez dire, et là je suis d'accord, que la mise en compte courant vaut paiement.

Je vous remercie de m'éclairer.

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Message écrit le: 31/10/2007 18:51
Jipe

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Citation : Nad64 @ 31.10.2007 à 17:41

Citation : Jipe @ 23.10.2007 à 21:39

Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées.


Bonjour Jipé,

Je ne veux pas mettre de l'huile sur le feu mais avoir quelques précisions.

Je suis entièrement d'accord avec vous, quand vous dîtes qu'il faut provisionner les charges TNS.
D'ailleurs, dans le Lefebvre fiscal, est dit:
"Les cotisations obligatoires déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exrcice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en compte sous formes de provisions." (§ 762)

Par contre, je ne comprends pas trop votre phrase:"Sur la DCR vous devez déclarer les cotisations qui figurent dans votre compte de résultats qu'elles soient ou non payées."
Est ce que vous voulez dire, et là je suis d'accord, que la mise en compte courant vaut paiement.

Je vous remercie de m'éclairer.

Bonsoir!

Vous dites ==> "Est ce que vous voulez dire, et là je suis d'accord, que la mise en compte courant vaut paiement."

..je ne comprends pas trop car le paiement effectif des cotisations figure dans le compte de charge et les provisions... dans un compte de provision (qui n'est pas le compte courant du gérant) donc je ne vois pas trop quelle genre d'écriture vous passez dans le compte courant ....? merci me m'éclairer !

cordialement,

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Message écrit le: 01/11/2007 01:00
Nad64

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Citation : Jipe @ 31.10.2007 à 19:51
..je ne comprends pas trop car le paiement effectif des cotisations figure dans le compte de charge et les provisions... dans un compte de provision (qui n'est pas le compte courant du gérant) donc je ne vois pas trop quelle genre d'écriture vous passez dans le compte courant ....? merci me m'éclairer !

cordialement,

Bonsoir Jipé,

Non, j'avais mal interprété votre phrase.
Je suis donc OK sur tout avec vous.

Salutations,

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Message écrit le: 01/11/2007 09:58
Dragey

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Bonjour,

Concernant la déductibilité des charges TNS de gérant je pense qu'il faut comparer le régime IS et le régime IR.

Mais avant de comparer, il faut préciser que les charges TNS ne sont jamais une charge de la société. Toutefois, l'assemblée est souveraine pour fixer la rémunération du gérant, elle peut être fixe, variable ou un peu des deux. Ainsi, nous voyons couramment dans nos PV des gérants rémunérés x milliers d'euros auxquels viennent s'ajouter la prise en charge de ses cotisations TNS.

L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe.

Lorsqu'une personne est gérante d'une société IR le montant de son revenu fiscal est déterminé comme un BIC. Pour faire simple, son revenu est égal à une quote part des charges déductibles de la société plus la possibilité de déduire toutes les charges qui lui sont propres. Le revenu ainsi calculé est porté dans la case BIC professionnel de sa 2042. La méthode de détermination d'un BIC est l'engagement. Cela signifie que la totalité des charges TNS due au titre d'un exercice (charges provisionnelles et régul à venir) doivent être déduites de son BIC.

Lorsqu'une personne est gérante d'une société IS le montant de son revenu fiscal est égal à la totalité des sommes que lui verse la société moins l'ensemble des charges qui sont déductibles de son revenu. Lorsqu'une société paie à la place du dirigeant une charge qui lui incombe (que ce soient des charges TNS, son loyer ou quoique ce soit d'autre) il s'agit d'un avantage qui doit être déclaré. Son revenu est donc égal à tout ce qu'il reçoit plus tout ce que la société paie pour lui. Ensuite, il a la possibilité d'enlever de sa rémunération des charges qui sont reconnues comme déductible du fait de son régime fiscal de gérant (ce sont toutes ses charges TNS en dehors de la CSG ND + les lois madelin + tout frais déductibles comme n'importe quel salarié). Son revenu n'est plus considéré comme un BIC mais comme une rémunération et est déclaré en tant que tel sur sa 2042. Le revenu est déterminé selon la méthode de l'encaissement/décaissement.

Ne peuvent donc être déductible du résultat de la société, que les rémunérations virées en compte courant ou payées ainsi que les charges payées par la société au nom du salarié. Les régularisation à venir ne sont que des charges purement calculées qui incomberont un jour au gérant et qui constitueront sa rémunération lorsque la société aura à les payer. Elles ne seront déductibles qu'à ce moment. La société s'est juste engagée à payer les charges du gérant. Or seule la rémunération fixée par l'assemblée est déductible.

Cordialement

Message écrit le: 01/11/2007 11:45
Jipe

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Bonjour !

Dragey vous écrivez ==> "L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe"

Je en comprends pas pourquoi l'administration fiscale pourrait rejetée une rémunération excessive ? ... d'autant que plus la rémunération est élevée plus l'administration aura une base d'impôt sur le revenu élevé...

Merci de préciser votre pensée !

cordialement

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Message écrit le: 01/11/2007 12:36
Doms

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Citation : Jipe @ 01.11.2007 à 12:45
Bonjour !

Dragey vous écrivez ==> "L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe"

Je en comprends pas pourquoi l'administration fiscale pourrait rejetée une rémunération excessive ? ... d'autant que plus la rémunération est élevée plus l'administration aura une base d'impôt sur le revenu élevé...

Merci de préciser votre pensée !

cordialement

Bonjour,

Le taux de l'IS est 15% ou 33.33%. La rémunétaion soumise à l'IR supporte un impôt progressif et permet d'imputer certains déficits et crédit d'impôts. On peut donc déduire d'une base d'imposition à 33.33% une rémunération qui sera imposée à un taux nettement plus faible, voire nul, compte tenu des charges familiales du gérant.

Cordialement.

Message écrit le: 01/11/2007 13:26
Jipe

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Citation : Doms @ 01.11.2007 à 13:36

Citation : Jipe @ 01.11.2007 à 12:45
Bonjour !

Dragey vous écrivez ==> "L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe"

Je en comprends pas pourquoi l'administration fiscale pourrait rejetée une rémunération excessive ? ... d'autant que plus la rémunération est élevée plus l'administration aura une base d'impôt sur le revenu élevé...

Merci de préciser votre pensée !

cordialement

Bonjour,

Le taux de l'IS est 15% ou 33.33%. La rémunétaion soumise à l'IR supporte un impôt progressif et permet d'imputer certains déficits et crédit d'impôts. On peut donc déduire d'une base d'imposition à 33.33% une rémunération qui sera imposée à un taux nettement plus faible, voire nul, compte tenu des charges familiales du gérant.

Cordialement.

Bonjour,

D'accord sur votre raisonnement concernant les incidences en terme d'impôt...mais vraiement je ne vois pas ce que pourrait dire l'administration par rapport à ce choix.... Je ne vois pas quels arguments recevables un inspecteur pourraient avancer pour faire un tel redressement par rapport à votre commentaire.
En tous les cas, à mon avis, un inspecteur ne pourra pas écrire noir sur blanc votre argumentation pour justifier un éventuel redressement !

Par ailleurs, les rémunérations seront taxées au charges sociales (comme vous le précisez d'ailleurs) et aussi à la CSG (10%).

Vraiment, je n'ai jamais vu de redressement sur l'argumentaire que vous avancez. Mais je vous crois.

cordialement

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Message écrit le: 01/11/2007 18:03
Franky

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Bonsoir,

De ce que j'ai déjà pratiqué et déjà vu etre pratiqué, et notamment par des cabinets d'expertises comptables (certes c'est pas une référence lol), les provision pour charges sociales TNS sont déductbles.

et pour ma part je met toutes les charges sociales TNS en 646.... selon la nature de la cotisation (rsi, assurance maladie, organic...) et les charges sociales sur congés payés en 647.

Dites moi si celà semble correct !!

merci

Message écrit le: 02/11/2007 14:20
Jipe

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Citation : Franky @ 01.11.2007 à 18:03
Bonsoir,

De ce que j'ai déjà pratiqué et déjà vu etre pratiqué, et notamment par des cabinets d'expertises comptables (certes c'est pas une référence lol), les provision pour charges sociales TNS sont déductbles.

et pour ma part je met toutes les charges sociales TNS en 646.... selon la nature de la cotisation (rsi, assurance maladie, organic...) et les charges sociales sur congés payés en 647.

Dites moi si celà semble correct !!

merci

Bonjour !

Nous avons déjà répondu à cette question sur ce post ! relisez le !

Oui vous pouvez déduire les provisions fiscalement ! (si elles sont justifiées bien sûr !)

cordialement

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Message écrit le: 27/05/2008 17:43
Aminechaoui

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Même si ça vient très tard, pour répondre au bien fondé de la constation d'une provision sur les cotisations personnelles des gérants/travailleurs indépendants, le paragraphe 762 du mémento Fiscal (Francis LEFEBVRE) relatif à la déduction FISCALE de ces cotisations stipule que :

" Les cotisations obligatoires de sécurité sociale déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exercice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en comptes sous forme de provisions.

Les cotisations d'assurance de groupe sont déductibles, soit de l'exercice au cours duquel elles sont payées si elles couvrent des risques relevant de l'assurance-vie, soit de l'exercice au cours duquel elles ont couru pour les autres risques.

Ces règles ne concernent ni les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ni les dirigeants non salariés dont le revenu est déterminé à partir des encaissements et des paiements, et qui déduisent donc les cotisations effectivement versées au cours de l'année."

Donc voilà ce que dit le mémento fiscal sur la déductibilité fiscale de ces cotisations.

Cependant il faut bien séparer entre le traitement fiscal et comptable, les principes comptables doivent obligatoirement être respectés en dépit de la réglementation fiscale.

De ce fait pour le respect de la séparation des exercices..., nous sommes tenus, comptablement parlant, de provisionner les régularisations sur ces cotisations à payer en N+2, calculées sur les rémunérations/résultat de l'exercice N, que ça soit pour les travailleurs indépendants ou pour les autres cas (gérants majoritaires ...).

En procédant ainsi, il convient de réintégrer fiscalement cette provision pour respecter la réglementation fiscale et éviter à postériori des redressements.


Message écrit le: 27/05/2008 17:57
Nad64

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Bonjour Aminechaoui,

En effet, ces indications m'avaient interpellée également, et j'avoue que je reste perplexe.

Voir ce topic : Cotisations urssaf exploitant

Cordialement,



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Message écrit le: 03/07/2008 12:31
Fripoune

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Bonjour,

Très intéressé par ce sujet aux conséquences financières importantes pour nos structures et nos clients, je souhaite vous faire part de mes réflexions.

Il est surprenant que sur un sujet pratiqué au quotidien nos méthodes de travail soient aussi différentes. Je pratique pour le gérants à l'IS la déduction fiscale mais sur un dossier de reprise géré par un cabinet "international", la provision est réintégrée fiscalement.

Mon raisonnement est le suivant : Ce que l'on appelle provision pour charges TNS devrait être assimilée à une rémunération non encore réglées à la clôture de l'exercice. En effet, la société verse une rémunération à son gérant et s'engage, par une décision d'assemblée, à prendre en charge un complément de rémunération, couvrant les cotisations sociales futures, fixé par les organes de direction et non encore réglées à la clôture de l'exercice.

Etant non versé à la date de clôture mais étant prévu par une décision d'assemblée, cet engagement pris par la société correspondant au complément de rémunération dû au gérant peut faire l'objet d'une charge à payer déductible fiscalement (cf RF FH 3236 paragraphe 528). Il s'agit du traitement similaire appliqué au prime de bilan octroyée aux organes de direction.

Le seul risque fiscal porte sur le caractère éventuellement excessif (complément de rémunération inclus). Mais les associés ont une totale liberté dans la fixation du niveau de rémunération d'un gérant.

Suite à contrôles fiscaux intervenus début 2008, pour des rémunérations non négligeables (180 000 et 70 000 euros annuels), la comptabilisation de ces compléments de rémunération n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la DGI.

Dans l'attente de vous lire


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Message écrit le: 06/10/2009 16:52
Annelyse13

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Bonjour,

la provision pour cotisations TNS n'est pas déductible pour les gérants majoritaires : cf § 762 mémento fiscal 2009

Pour qu'elle le soit, il faut faire le nécessaire au niveau juridique : voir § 886-1 mémento comptable 2009.

[arobase]+

Message écrit le: 06/10/2009 16:54
Annelyse13

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Citation : Aminechaoui @ 27.05.2008 à 17:43
Même si ça vient très tard, pour répondre au bien fondé de la constation d'une provision sur les cotisations personnelles des gérants/travailleurs indépendants, le paragraphe 762 du mémento Fiscal (Francis LEFEBVRE) relatif à la déduction FISCALE de ces cotisations stipule que :

" Les cotisations obligatoires de sécurité sociale déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exercice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en comptes sous forme de provisions.

Les cotisations d'assurance de groupe sont déductibles, soit de l'exercice au cours duquel elles sont payées si elles couvrent des risques relevant de l'assurance-vie, soit de l'exercice au cours duquel elles ont couru pour les autres risques.

Ces règles ne concernent ni les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ni les dirigeants non salariésdont le revenu est déterminé à partir des encaissements et des paiements, et qui déduisent donc les cotisations effectivement versées au cours de l'année."

Donc voilà ce que dit le mémento fiscal sur la déductibilité fiscale de ces cotisations.

Cependant il faut bien séparer entre le traitement fiscal et comptable, les principes comptables doivent obligatoirement être respectés en dépit de la réglementation fiscale.

De ce fait pour le respect de la séparation des exercices..., nous sommes tenus, comptablement parlant, de provisionner les régularisations sur ces cotisations à payer en N+2, calculées sur les rémunérations/résultat de l'exercice N, que ça soit pour les travailleurs indépendants ou pour les autres cas (gérants majoritaires ...).

En procédant ainsi, il convient de réintégrer fiscalement cette provision pour respecter la réglementation fiscale et éviter à postériori des redressements.

bonjour,

pour pouvoir comptabiliser cette provision (sans aborder sa déductibilité), il faut un engagement ferme de la société avant la cloture de l'exercice : cf. memento comptable 2009 : 886-1.

Sinon, on comptabilise seulement les règlements.

[arobase]+

Message écrit le: 28/03/2014 15:28
Claire

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Bonjour,

Sur le thème de la déduction des provisions, j'ai toujours procéder à celle-ci y compris pour les gérants majoritaires.

D'après le memento fiscal FL2014, §8715, les provisions pour cotisations sociales des exploitants individuels sont déductibles mais pas les provisions pour les BNC et les dirigeants non salariés.

Personnellement je ne trouve pas ça logique.

A mon avis, lorsque la société s'est engagée juridiquement à prendre en charge les cotisations sociales et ses régularisations, le bien fondé de la provision est certain et je prend le risque de déduire les provisions.

Après, il faut se tenir au même raisonnement qu'on ait une charge à payer ou un produit à recevoir, afin qu'on ne nous accuse pas de profiter du système.

Cordialement

Claire



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Message écrit le: 01/04/2014 10:39
Christ62

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Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord avec le post de Claire. C'est effectivement écrit noir sur blanc dans le Francis Lefebvre Fiscal. Personnellement, j'ai toujours provisionné les rappels de charges TNS et je n'ai jamais procédé à une quelconque réintégration fiscale (à tort certainement). Je n'ai jamais eu de soucis particuliers lors de controles fiscaux ni aucune remarque en la matière. Toutefois, je pense qu'il faille peut-être le signaler au client lorsque le montant de la provision est significatif.

Bien cordialement,



Message écrit le: 01/04/2014 10:53
Johntheflower

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Message édité par Johntheflower le 01/04/2014 11:03

Bonjour,


Je viens de lire l'article dont vous faites référence.

Cependant, il n'est pas mentionné que les provisions des charges sociales des gérants ne sont pas déductibles du BIC. Il est juste indiqué que le revenu des gérants majoritaires à titre personnel est déterminé en fonction des cotisations effectivement payées.

Les provisions de ses cotisations sociales sont donc parfaitement déductibles du résultat de l'exercice auquel elles se rattachent. Car si cela n'était pas le cas, il serait donc toujours plus intéressant que la société ne prenne pas en charge les cotisations sociales du gérant.

Cordialement.



Message écrit le: 01/04/2014 14:23
Jeff84

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Bonjour,

Je confirme l'excellent argumentaire de Johntheflower.

Cordialement,



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Message écrit le: 01/04/2014 16:24
Christ62

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Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, il est écrit "ces règles ne concernent ni les BNC ni les dirigeans non salariés dont le revenu est déterminé à partir des encaissements et des paiements, et qui déduisent donc les cotisations effectivement versées au cours de l'année".

Vous dites qu'il serait dans ce cas moins interessant de faire supporter les charges sociales par la société. Il s'agit juste d'un décalage, seule la provision ne serait pas déductible. L'extourne en début d'année doit à mon avis être déduite.



Message écrit le: 01/04/2014 19:20
Johntheflower

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Message édité par Johntheflower le 01/04/2014 19:21

Rebonjour,

En effet, il est bien écrit "ces règles ne concernent ni les BNC ni les dirigeants non salariés dont le revenu est déterminé à partir des encaissements et des paiements, et qui déduisent donc les cotisations effectivement versées au cours de l'année".

A mon humble avis, l'article est mal interprété, dans le BIC on déduit les provisions sur les charges sociales. Mais quand il faut déterminer la rémunération du gérant sur l'année civile, on ne prend que les montants payés. L'article précise qu'on ne procède pas de la même façon dans les autres catégories fiscales.


Pour résumer :

En BIC : comptabilité d'engagement (donc provision des charges sociales rattachés à l'exercice et déduction fiscale)

En BNC : Comptabilité de trésorerie (donc encaissements/décaissements).

En Traitements et salaires sur les revenus des gérants majoritaires (donc encaissements/décaissements).

Cordialement.



Message écrit le: 02/04/2014 15:21
Magaliec

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Message édité par Maximal le 02/04/2014 16:16

Bonjour,

je souhaiterais savoir si on doit provisionner au bilan les cotisations sociales du gerant majoritaire (rsi) ?

mon client souhaite verser une prime, dois je estimer la provision des futures cotisations du rsi ?

merci pour vos réponses.

cordialement



Message écrit le: 02/04/2014 16:15
Maximal

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Bonjour

Voir ce sujet. Dont la dernière réponse date... d'hier.

N'hésitez pas à faire une recherche avant de poster un message.

J'ai combiné les 2 sujets.

Cordialement



Message écrit le: 03/04/2014 09:48
Magaliec

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Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir m'excuser ; j'avais effectué des recherches avant de poster mon sujet; Mais je n'avais malheuresement pas trouver ces dernieres réponses....

Merci infiniment

Bien cordialement.

Magalie



Message écrit le: 03/04/2014 14:05
Christ62

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Bonjour,

Merci à Johntheflower pour son interprétation des textes, mais je ne suis pas convaincue.

Je vais essayer de mon côté de faire des recherches sur le sujet

Bien cordialement

Christelle



Message écrit le: 30/11/2014 06:07
Sisi35

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Bonjour

Je reviens sur ce sujet : gérant majoritaire d'une SARL à l'IS et prov cotisations sociales sur la rémunération réelle de l'exercice

cf Bofip-BIC-CHG-40-50-40-40 §20, qui s'applique aussi au gérant majoritaire, art 62 à l'IR : régularisation possible sous forme de "provision"

Ma question est la suivante ; cette provision, admise par le fisc et déductible de l'exo : quelle écriture comptable, concrètement ? 6815 à 158 ?? ou à 4386 ? Cette provision doit-elle être inscrite dans le formulaire de la liasse fiscale 2033-D ?

J'ai comme idée que cette prov ne doit pas aller dans un compte 64, puisqu'il ne s'agit pas d'une rémunération réelle de l'exercice, ni d'un supplément de rémunération de l'exo=cotisations sociales prises en charge par la société (suite décision AG) puisque non encore versées au RSI; ça le sera l'année suivante. Donc, ça ne devrait pas être reporté sur la 2065 de cet exo N.

En espérant qu'une question complémentaire sera lue sur une discussion d'il y a 8 mois et +,

Je vous remercie de bien vouloir m'aider



Message écrit le: 01/12/2014 21:15
Maximal

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Bonjour

Ma question est la suivante ; cette provision, admise par le fisc et déductible de l'exo : quelle écriture comptable, concrètement ? 6815 à 158 ??

Les comptes 68 n'ont rien à voir. C'est bien des comptes 64 qu'il faut utiliser.

Si c'est le terme de "provision" qui vous induit en erreur, c'est qu'il faut utiliser le terme "charge à payer". Le terme "provision" n'est pas approprié.

De la même façon que pour les autres charges à payer, vous utilisez le compte de charge correspondant (63 pour les taxes par exemple).

Les charges à payer sont semblables aux factures non parvenues.

Cordialement



Message écrit le: 02/12/2014 11:20
Sisi35

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Bonjour Maximal

Un grand merci pour votre réponse. L'administration employant le terme de "provision"...

Donc, le total de mon compte 641 sera différent de celui reporté sur la déclaration 2065 cadre "traitement etc", puisque ces "charges à payer" ne seront justement pas encore payées, donc à ne pas considérer fiscalement comme une rémunération du gérant majoritaire pour l'exercice ni pour l'année civile à l'IR...

(je dénoue les noeuds dans mon cerveau sur ce sujet polémique...)

Bien cordialement

Sylvie



Message écrit le: 18/12/2018 13:18
Steu

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Bonjour,

si j'ai bien compris les explications techniquement pour enregistrer l'opération de provision de RSI (10 000 € on fait l'opération suivante au 31/12/2018:

64115180 - cotisation gérant non parvenue : débit : 10 000 €

48600000 - Charges constatées d'avance : crédit 10 000 €

au 01/01/2019, il faut procéder à l'inverse :

48600000 - Charges constatées d'avance : Débit 10 000 €

64115180 - cotisation gérant non parvenue : Crédit : 10 000 €

Pouvez-vous me confirmer ceci s'il vous plaît?

merci

bien cordialement

stephane



Message écrit le: 16/02/2019 22:54
Malik33

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Région: 33 - gironde


Message édité par Malik33 le 16/02/2019 23:00
Bonsoir,

Le sujet date, j'espère que mon post ne va pas se perdre dans les limbes du net :O

J'ai bien tout lu, c'était d'ailleurs très intéressant ; mais voici ma question bonus : que fait-on des cotisations RSI provisionnées (EURL à l'IS) qui n'ont pas pu être payées par la société, au moment d'une cessation d'activité ?
On les provisionne en compte courant d'associé? (puisque qu'en définitive c'est lui qui les doit/devra)

La question est loin d'être anodine puisqu'elle correspond à mon propre cas de figure : gérante d'un commerce, EURL à l"IS, ma comptable a, depuis le début d'activité, fait apparaître mes cotisations RSI (comptes 64115 VS 4286), sauf que la trésorerie dudit commerce n'a jamais permis leurs règlements... Et là je me retrouve à devoir faire le bilan 2018 moi même (pas de disponibilités pour payer un comptable :/), en sachant que mon activité s'arrête : quelqu'un peut me confirmer qu'au 31/12, les cotisations RSI non payées sont bien à provisionner dans mon compte courant ?

Ça me paraît assez logique, mon raisonnement est le suivant :
- 2016 : 15KEuros de rémunération annuel (j'arrondi au dessous mais on est pas loin de la réalité)
- 2017 : idem
- Cotisations RSI dues pour les 2 années 15K E (grosso-modo)
- Si je ne passe pas cette somme comme réglée en compte courant, et que je m'attribue encore 15K E de rémunération pour 2018, les cotisations demandées par le RSI vont augmenter de 7500 E, je leur devrais donc au total 22 500 E.
- Cette somme, je vais devoir de toute façon la payer de ma poche, de quelque manière que ce soit puisque c'est une dette personnelle.
- Donc au final, (si je ne provisionne pas les cotisations en compte courant), j'aurais perçu en 3 ans 45K E de rémunérations MOINS 22 500 E de RSI que je vais payer : ça me fera une rémunération "nette" de 22500 E. MAIS pour une rémunération "nette" de 22500 E, les cotisations RSI ne doivent être que de 11K E !

Je ne sais pas si vous arrivez à me suivre, c'est clair dans mon esprit mais dur à expliquer quand on ne maîtrise pas le vocabulaire technique...

Bref, donc poursuivant ma logique, je passe au 31/12/18 les 15K E dûs au RSI pour les années précédentes en compte courant ; ce qui ne me laisse rien à m'attribuer en rémunération pour 2018 ; et qui au final reflète parfaitement la situation financière : les 45K E perçus en 3 ans sont en quelque sorte mon "brut", duquel je règle moi même les 15K E de cotisations, je fini avec un "net" à 30K Euros.

Suis-je dans le juste?

En remerciant d'avance celui ou celle qui aura eu la patience de me lire, de s'immerger dans mon "raisonnement", et qui le validera....ou pas ?

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