Provision des cotisations gerant majoritaire

Citation : Aminechaoui @ 27.05.2008 à 17:43
Même si ça vient très tard, pour répondre au bien fondé de la constation d'une provision sur les cotisations personnelles des gérants/travailleurs indépendants, le paragraphe 762 du mémento Fiscal (Francis LEFEBVRE) relatif à la déduction FISCALE de ces cotisations stipule que :

" Les cotisations obligatoires de sécurité sociale déductibles des résultats d'un exercice sont celles qui sont dues au titre de cet exercice, indépendamment de leurs modalités de paiement. Elles comprennent les acomptes provisionnels versés au cours de l'exercice et les régularisations à venir dont le montant est, par hypothèse, connu dès la clôture de l'exercice. Ces régularisations sont, selon l'administration, prises en comptes sous forme de provisions.

Les cotisations d'assurance de groupe sont déductibles, soit de l'exercice au cours duquel elles sont payées si elles couvrent des risques relevant de l'assurance-vie, soit de l'exercice au cours duquel elles ont couru pour les autres risques.

Ces règles ne concernent ni les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux ni les dirigeants non salariésdont le revenu est déterminé à partir des encaissements et des paiements, et qui déduisent donc les cotisations effectivement versées au cours de l'année."

Donc voilà ce que dit le mémento fiscal sur la déductibilité fiscale de ces cotisations.

Cependant il faut bien séparer entre le traitement fiscal et comptable, les principes comptables doivent obligatoirement être respectés en dépit de la réglementation fiscale.

De ce fait pour le respect de la séparation des exercices..., nous sommes tenus, comptablement parlant, de provisionner les régularisations sur ces cotisations à payer en N+2, calculées sur les rémunérations/résultat de l'exercice N, que ça soit pour les travailleurs indépendants ou pour les autres cas (gérants majoritaires ...).

En procédant ainsi, il convient de réintégrer fiscalement cette provision pour respecter la réglementation fiscale et éviter à postériori des redressements.