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Provision des cotisations gerant majoritaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/10/2007 10:12
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Message édité par Stephane51 le 24/10/2007 10:14
Bonjour

Au risque de contrarier Jipé, les cotisations TNS du gérant majoritaire dans une société à l'IS ne peuvent faire l'objet de provision.

Les cotisations TNS sont considérées comme de l'avantage en nature et donc déductible que lors du paiement. Les provisions sur charges TNS seront donc redressées lors du prochain contrôle Urssaf.

J'ai eu le cas sur 1 dossier après un contrôle de l'Urssaf.

Cette position est confirmée par un de mes confrères en mission CAC, qui demande systématiquement de modifier le bilan pour supprimer les provisions (suite au redressement très lourd d'un de ses clients).

Cordialement

Steph.

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