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Provision des cotisations gerant majoritaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/10/2007 13:54
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Message édité par Stephane51 le 24/10/2007 14:01
Je ne suis pas offensé. Le but du site est d’échanger des opinions.

Je ne conteste que les provisions de fin d’année, pas la déductibilité des charges TNS.

La problématique:

Voila ce que je constate le plus souvent dans les dossiers :

- SARL à l’IS avec gérant majoritaire TNS.

- Les Cotisations TNS sont prisent en charges par la SARL.

- Enregistrement des cotisations dans des comptes de racine 646… de type 646100 Urssaf Tns.

- Provisions et charges constatées d’avances en fin d’année comptable pour les cotisations TNS (fait par le logiciel cottns le plus souvent dont le calcul est incontestable).

- Renseignement dans la liasse simplifié 2033 B en case 380 (ou en normale 2053 A6) du montant personnelles des cotisations obligatoires de l’exploitant (Ha ! bon, c’est un gérant) ainsi que les facultatives.

Le raisonnement est le suivant :

1) La société prend en charge des cotisations personnelles du gérant (elle sont toujours au nom du gérant jamais au nom de la société).

2) L’AGO annuelle doit faire mention de cette prise en charge (très important sinon pas de déductibilité fiscale).

3) Si mention dans l’AGO, donc les cotisations sont considérées comme des avantages en natures pour le gérant.

4) Règles des avantages en natures : déductible au paiement.

5) Comptabilisation dans des comptes de racine 644.. de type 644110 A.N. Urssaf gérant.

6) Pas de mention dans les liasses des cotisations du gérant.

Risque en cas de provision de fin d’année :

1) Redressement fiscal de la société pour la non déductibilité des provisions de fin d’année. Cas de mon confrère en CAC. Bien sur, l’administration fiscale ne se dérange pas pour 1 500 € de salaire par mois pour un gérant. En revanche pour 15 000 €/mois la provision de fin d’année n’est plus la même.

2) L’URSSAF conteste les provisions qui réduisent le montant des cotisations de l’année (pour la csg). Cas des extournes de début d’année. Un cas dans mes dossiers mais avec un redressement faible.

De nombreux confrères ne pratiquent pas de cette manière. Moi-même et mon cabinet (groupe de 11 agences avec plus de 200 comptables avec des EC et EC stagiaire + un service de juriste fiscaliste) pratiquaient cela il y a 5 ans.

Depuis un redressement et une analyse des risques pour les clients, nous ne pratiquons plus les provisions pour les sociétés à l’IS.

Ce n’est pas un scoop mais une déduction sous le raisonnement ci-dessus fait par un collège d’E.C. de mon cabinet.

Il suffit d’un redressement sur un dossier pour se poser la question et s’apercevoir que malheureusement l’administration a raison. Pour le dossier de mon confrère CAC son client a perdu au tribunal.

Cordialement

Stephane

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