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Provision des cotisations gerant majoritaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/10/2007 00:06
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Message édité par Stephane51 le 25/10/2007 00:31
Bonsoir

Fred13

Je note que je porte préjudice à mes clients, pas sympa cela. La conversation avait pourtant été cordiale. Je vous rassure, je ne suis ni en colère ni véxé contrairement à vous à mon sens.

Sur quels fondements juridiques et comptables, vous basez-vous pour ne pas qualifier les cotisations sociales comme des avantages en nature, qui je le répète appartiennent au gérant et non à la société ?

Toute prise en charge par une société à l'is de charges personnelles d'un associé doit être considérées comme des avantages en nature et être notifiées dans l'AGO, sous peine de non déduction fiscale.

Dans ce cas, pouvez-vous me dire, comment qualifiez-vous juridiquement ces charges et comment vous les enregistrez comptablement :
- Salaire : compte 641
- Charges sociales : compte 646 (votre méthode)
- Avantages en nature : compte 644 (visiblement non)

Et quid de la csg non déductible. Vous la comptabilisez comment ? en compte courant ?. Le logiciel cottns la comprend dans le compte urssaf donc vous la passez en compte 646. Mais elle est non déductible ! Pour les exploitants individuels on passe bien en 108 (corriger moi si je me trompe sur ce point). Dans ce cas, la csg non déductible c'est quoi ? un avantage ou non ?

Pour l'image fidèle, rien n'empêche de faire des provisions et de les reintégrer fiscalement !

Que faite vous comptablement et juridiquement dans le cas d'une démission du gérant. Comment justifiez vous le fait que la société à mise en charge des cotisations non encore réglées et qui seront, en définitive, payées par l'ancien gérant puisqu'elles lui sont propres.

Notre conversation c'est basée sur le contrôle urssaf qui finalement n'a que peu d'incidence au final. Mais un contrôle fiscal sur la non déductibilité des provisions c'est autre chose.

Je vous souhaite, en cas de contrôle fiscal sur les provision TNS (rare il est vrai car il faut de grosse rémunération pour que cela rapporte à l'inspecteur), que vous puissiez argumenter dans votre sens et vos certitudes avec l'inspecteur car vos client, en cas de redressement, certitude ou pas, ne manqueront pas de faire jouer l'assurance de votre cabinet.

Nous restons (mon cabinet et moi) sur notre position de ne pas faire de provision sur les cotisations TNS des gérants majoritaire à l'IS. Libre à vous de provisionner, mais sachez qu'un risque fiscal existe, même faible, mais il existe.

Cordialement

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