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Provision des cotisations gerant majoritaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/11/2007 11:45

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour !

Dragey vous écrivez ==> "L'administration fiscale n'y trouvera rien à redire puisque la rémunération aura été fixée correctement par l'assemblée. Toutefois, elle pourra être rejetée si cette dernière est considérée comme excessive. L'administration se moque donc de la forme de la rémunération, seul le montant importe"

Je en comprends pas pourquoi l'administration fiscale pourrait rejetée une rémunération excessive ? ... d'autant que plus la rémunération est élevée plus l'administration aura une base d'impôt sur le revenu élevé...

Merci de préciser votre pensée !

cordialement

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