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Provision des cotisations gerant majoritaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/07/2008 12:31
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Assistant comptable en cabinet
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Inscrit le: 11/09/2006
Région: 72 - sarthe


Bonjour,

Très intéressé par ce sujet aux conséquences financières importantes pour nos structures et nos clients, je souhaite vous faire part de mes réflexions.

Il est surprenant que sur un sujet pratiqué au quotidien nos méthodes de travail soient aussi différentes. Je pratique pour le gérants à l'IS la déduction fiscale mais sur un dossier de reprise géré par un cabinet "international", la provision est réintégrée fiscalement.

Mon raisonnement est le suivant : Ce que l'on appelle provision pour charges TNS devrait être assimilée à une rémunération non encore réglées à la clôture de l'exercice. En effet, la société verse une rémunération à son gérant et s'engage, par une décision d'assemblée, à prendre en charge un complément de rémunération, couvrant les cotisations sociales futures, fixé par les organes de direction et non encore réglées à la clôture de l'exercice.

Etant non versé à la date de clôture mais étant prévu par une décision d'assemblée, cet engagement pris par la société correspondant au complément de rémunération dû au gérant peut faire l'objet d'une charge à payer déductible fiscalement (cf RF FH 3236 paragraphe 528). Il s'agit du traitement similaire appliqué au prime de bilan octroyée aux organes de direction.

Le seul risque fiscal porte sur le caractère éventuellement excessif (complément de rémunération inclus). Mais les associés ont une totale liberté dans la fixation du niveau de rémunération d'un gérant.

Suite à contrôles fiscaux intervenus début 2008, pour des rémunérations non négligeables (180 000 et 70 000 euros annuels), la comptabilisation de ces compléments de rémunération n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la DGI.

Dans l'attente de vous lire


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