Message écrit le: 26/10/2007 07:44
Cavalesamis Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 476 Inscrit le: 22/07/2005 Région: 50 - manche	Citation : Dalmito @ 25.10.2007 à 22:06 Ce taux de 15%, comment est il justifié à l'administration fiscale ? Aujourd'hui, toutes les charges sont au niveau de la fille (rémunération des gérants, loyers...) La mère a été constituée et activée pour des raisons de mutualisation des moyens antre les filles existantes ou à venir, et pour des raisons fiscales. Transférer les différentes charges et contrats vers la mère va permettre une amélioration du résultat de la fille, mais la refacturation avec 15% de marge va revenir à dégrader la fille "artificiellement" par rapport au résultat qu'elle dégageait avant (ce qu'elle payait 100 à ses fournisseurs elle va le payer 115 à sa mère). Le fisc et le CAC de la fille vont ils voir ce montage d'un bon oeil ? D'autant que les gérants et associés sont identiques dans les 2 sociétés. 15 % est la limite maxi. Sortir une résultat d'exploitation à zéro chez la mère est un MINIMUM.

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2023 Compta Online
S'informer, partager, évoluer