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Aide de l'état et fiscalisation (precription)



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/10/2007 11:48
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Messages: 11
Inscrit le: 17/09/2007


Bonjour,

j'ai bénéficié de deux aides de l'état une en 1995 pour l'aide à la création d'entreprise et une pour l'emploi d'une personne sous contrat aidé en 2005 et 2006.
je n'ai pas passé ces aide dans le compte 74 (subvention d'exploitation) mais dans un compte de la classe 13 (subvention d'investissement). Du coup, ces aides n'ont pas été intégré dans le résulat comptable et non pas été imposé.
Aujourd'hui les services fiscaux me demandent de régulariser la situation et d'effectuer la comptabilisation.
Est-ce qu'une aide à la création d'entreprise est imposable l'année d'octroi ou doit-elle être intégré dans le résultat comptable si'il y a cessation d'activité et sera imposé à ce moment; Sachant que celle-ci a été versé en 1995, n'y a-t-il pas prescription ? Pour l'aide à l'emploi , je pense qu'elles doivent être intégré dans le compte 74 ?

merci pour vos réponses

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