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Taxe professionnelle?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/10/2007 16:22

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Message édité par Jipe le 28/10/2007 17:09
Citation : Debitcredit @ 28.10.2007 à 16:07
Bonjour,

Sans calculer précisément la TP, on peut au moins l' évaluer à 5% annuel du prix d'achat HT d'un véhicule (taux de la TP x valeur locative = 30% x 16%), mais il est bien entendu que le taux peut varier d'une commune à l'autre.
Dans le transport de voyageurs, on peut éventuellement bénéficier du plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée (comptes 70 + 71 + 72 - 60 - 61 - 62), mais sur des petits véhicules, l'impact est quasi nul.

CDT

Bonjour !

Le plafonnement à 3.50 % de la valeur ajoutée s'applique bien sûr à toutes les activités et pas seulement à celles du transport.

Les abattements sur le matériel de transport ne s'appliquent que sur certains camions. A ce sujet : vous reporter à la notice explicative. L'abbattement sur ce point ne s'applique que si le contribuable en fait la demande en complètement correctement en page 2 les cases appropriées.

Voici ce que dit la notice concernant la TP 2006 (bases 2006 pour TP à payer en 2008) :

renvoi n°13 de la notice :
Entreprise disposant de certains types de véhicules routiers ou fluviaux (art.1647C du CGI).
Les entreprises disposant pour les besoins de leur activité professionnelle des types de véhicules routiers suivants bénéficient d'un dégrèvement d'un montant de 366 euros, 700 euros ou 1000 euros par véhicule.
- le dégrèvement de 366 euros concerne les véhicules routiers dont le poids total autorisé en charge ou roulant est au moins égal à 7.5 tonnes mais inférieur à 16 tonnes ;
- le dégrèvement de 700 euros concerne les autocars de 40 places assises ou plus et les véhciules routiers dont le poids total autorisé en charge ou roulant est au moins égal à 16 tonnes ;
- le dégrèvement de 1000 euros concerne les véhicules au dégrèvement de 700 euros et qui répondent aux normes envronnementales EURO II ou supérieures.

Joindre copie(s) de carte(s) grise(s) de chaque véhicule en mentionnant ceux pris en location ou en crédit bail.
Ce dégrèvement est exclusif du dégrèvement au titre des investissements nouveaux (article 1647 C bis du CGI).

S'il s'agit de véhicules de transport "léger" -comme vous semblez le dire- alors que peut être ces dégrèvements ne vous concernent pas.

Accès à la notice complète ici :
Formulaire 1 N° Imprimé : 1003 (N° C.E.R.F.A : 11067*09)
2007 - Taxe professionnelle
Descriptif du formulaire - La déclaration n° 1003 2008 permet de déclarer les éléments de l'année 2006 qui serviront à établir la taxe professionnelle de l'année 2008.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/publi...questid=6182628

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