Message écrit le: 29/10/2007 18:34
Lepro Messages: 30 Inscrit le: 29/10/2007 Région: 49 - maine-et-loire	Re- en faisant quelques recherches sur le net, j'ai vu qu'il était possible un "crédit de départ au titre des stocks et immo, art. 226 annexe II du CGI". quelqu'un pourrait-il m'expliquer en ce que consiste ce crédit, et pour quel régime fiscal ou à quelle conditions? Un grand merçi d'avance!
	Message écrit le: 29/10/2007 18:48
Affacturage Messages: 661 Inscrit le: 09/07/2005 Région: 75 - paris	Faudrait nous décrire le contexte de votre recherche car l'article que vous citez concerne la TVA à déduire sur les achats --------------------
	Message écrit le: 29/10/2007 18:54
Jipe Collaborateur comptable en cabinet Messages: 2759 Inscrit le: 22/02/2007 Région: 69 - rhône	Message édité par Jipe le 29/10/2007 18:56 Bonsoir ! je ne connaissais pas cet aspect ! j'ai trouvé ceci, ici ==> http://www.amue.fr/fileadmin/amue/dossiers.../LexiqueTVA.pdf ==> aller à la lettre "C" ! (page 4) j'ai trouvé ceci également : Bénéfices industriels et commerciaux > TVA Changement de régime de TVA Changer de régime de TVA entraîne une régularisation. En cas de passage de la franchise à la TVA, l'entreprise bénéficie ainsi d'un crédit de départ. A l'inverse, une entreprise assujettie à la TVA qui passe à la franchise doit reverser une partie de la taxe qu'elle a pu récupérer. Passage de la franchise au régime réel de TVA En cas de passage de la franchise à la TVA, l'entreprise bénéficie d'un crédit de taxe déductible, dit "crédit de départ". Ce crédit est égal à la TVA sur les biens en stock au 1er janvier de l'année (ce qui nécessite de faire un inventaire) et à une fraction de la TVA sur les immobilisations. Le crédit sur les immobilisations est égal à la TVA grevant ces biens diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition (ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, d'un vingtième si l'immeuble a été acquis avant 1996). Ce crédit de départ peut être imputé sur la TVA due ou faire l'objet d'un remboursement dans les conditions ordinaires. En cas de remboursement, l'entreprise doit déposer une déclaration de chiffre d'affaires. En outre, lorsque le passage à la TVA résulte d'une option, l'option est automatiquement reconduite pour une nouvelle période de deux ans à la fin de la période couverte par l'option. Il n'est donc pas possible de revenir au régime de la franchise à l'issue des deux années couvertes par l'option. Passage du régime réel de TVA à la franchise Lorsque l'entreprise passe du régime réel à la franchise, une régularisation doit être effectuée afin de reverser au Trésor le montant de la TVA sur les stocks et une fraction de la TVA sur les immobilisations. La TVA à reverser au titre des immobilisations est égale la TVA grevant ces biens diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition (ou d'un dixième s'il s'agit d'un immeuble, d'un vingtième si l'immeuble a été acquis avant 1996). La régularisation doit être effectuée sur la déclaration CA 12 d'avril. c'est ici ==> http://creastart.com/doc_commerce_artisans...ent_regime.html cordialement --------------------
	Message écrit le: 29/10/2007 18:56
Lepro Messages: 30 Inscrit le: 29/10/2007 Région: 49 - maine-et-loire	Citation : Affacturage @ 29.10.2007 à 19:48 faudrait nous décrire le contexte de votre recherche car l'article que vous citez concerne la TVA à déduire sur les achats je voulais juste une explication sur ce crédit, mais il doit s'agir d'un crédit de TVA sur l'achat de stocks ou immo payer avant la création d'une entreprise.
	Message écrit le: 29/10/2007 19:09
Lepro Messages: 30 Inscrit le: 29/10/2007 Région: 49 - maine-et-loire	Message édité par Lepro le 29/10/2007 19:11 Un grand merçi Jipe! dans mon cas ça peut être intéressant car je viens de passer du microbic au réel simplifié Bonne soirée.

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