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Article 7 bis de l'ordonnance de 1945



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Posté dans le forum Forum Mémoire d'Expertise Comptable
Message écrit le: 02/11/2007 11:00
Jeromep

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 02/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Cet article prévoit la possibilité de déposer un dossier reconstituant la carrière et sur avis d'une commission de demander l'autorisation de l'inscription au tableau de l'Ordre des EC.
J'ai déposé un dossier qui est passé en Comission en juin 2006, la Comission ayant décidé de rejeter mon dossier, notamment parce qu'elle a jugé que je n'avais pas assumé "pendant 5 ans au moins des responsabilités importantes dans les domaines administratifs, financiers et comptables".

J'ai été Directeur Comptable pendant 5 années et j'ai notamment pris en charge le transfert des activités comptables vers un centre de services partagés en Espagne. J'ai également participé à la mise en place de SAP et fait copie de mes pouvoirs bancaires.

Quelqu'un peut il me dire ce qu'il faut mettre en avant dans mon dossier et de manière plus générale comment faut il le présenter? Qu'entend la comission par pendant 5 ans au moins des responsabilités importantes dans les domaines administratifs, financiers et comptables ? Est ce à dire qu'il faut avoir un titre de Directeur Financier au minimum ? MErci de vos conseils pour ceux qui ont présenté un dossier recevable .
Enfin je ne comprend pas qu'il ne soit pas apparement tenu compte du niveau d'études, sachant que j'étais mémorialiste mais que je n'ai pas présenté les examens du DEC.
Je tiens vraiment à obtenir ce diplôme, mais je ne souhaite pas refaire les 3 ans de stage.

N' ya t-il aucune autre équivalence prévue dans les mois à venir (VAE ?)

D'avance Merci

PS : en PJ mon parcours

Message écrit le: 02/11/2007 12:47
Catherineb

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 11
Inscrit le: 08/10/2007
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Je ne peux pas vous renseigner sur la première partie du message.

Par contre, en ce qui concerne l'examen du DEC : si vous avez été mémorialiste, vous avez donc votre attestation de fin de stage et, si je ne le trompe pas, il n'y a pas de délai pour passer les épreuves du DEC, vous pouvez donc repasser les épreuves du DEC sans refaire les 3 ans de stage.

Cordialement.

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Message écrit le: 05/11/2007 09:52
Tomcat

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 45
Inscrit le: 29/06/2007
Région: 54 - meurthe-et-moselle


Bonjour,

J'ai un ami qui a effectué tout son stage légal, et qui depuis travaille dans un cabinet en tant qu'associé et chef de groupe (environ 15 ans)

Il a déposé un dossier 7bis, mais m'a avoué qu'il n'avait guère d'espoir, en effet, il semble que les conseils régionaux soient de plus en plus réticents à inscrire des E/C suivant cette procédure.

Reste le DEC ...

Pour mon avis personnel, ... je suis totalement opposé à cette procédure, il y a le DEC et puis c'est tout, sinon , pourquoi certains se fatigueraient-ils à passer cet examen difficile et à écrire un mémoire (18 mois de vie monacale) et d'autres pas...
C'est peut être tranchant comme point de vue, mais j'ai été DAF 10 ans avant de faire mon stage et de passer le DEC, donc j'ai payé pour voir.

Bon courage.

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Message écrit le: 05/11/2007 15:19
Lana

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 335
Inscrit le: 15/12/2005
Région: 06 - alpes-maritimes


Message édité par Icare le 29/03/2014 17:25

Bonjour,

Désolée de ne pouvoir vous aider car je trouve normal que l'experience soit reconnue et donne droit à un diplome.

Je ne comprends pas l'interet de creer une procedure pour permettre d'obtenir le DEC et de rejeter tous les dossiers; Je savais que cette procedure existait mais je n'ai jamais enterndu qu'un candidat ait satisfait aux criteres d'obtention, sauf và être sure que le canadidat n'ouvrira jamais de cabinet.

C'est curieux



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Message écrit le: 29/03/2014 16:04
Little

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


j'ai déposé un dossier et j'attends une décision ....



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Message écrit le: 29/03/2014 16:08
Little

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


j'ai déposé un dossier et j'attends une décision ....

30 ans directeur administratif et financier groupe anglo-saxon

service d'une 40taine de personnes- groupe de divers sociétés. En charge du juridique-finances acquisition-comptabilité et fiscalité- du personnel.

administrateurs de diverses sociétés.

je vous tiendrais au courant



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Message écrit le: 03/12/2014 10:45
Venus1

Comptable en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 28/09/2012
Région: 988 - nouvelle calédonie


Message édité par Proftournesol le 03/12/2014 19:20

Bonjour,

Je suis interessee par la reponse de la Commission ...??

Cette procedure a-t-elle déjà marché pour qielqu'un ??

Qu'en est-il de la "fameuse" VAE pour le DEC prévue pour 2015 ?? Quelqu'un a-t-il des news ??

Venus



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Message écrit le: 27/03/2015 16:27
Little

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,

Je ne sais pas si cela a marché pour quelqu'un??? mais cela semble particulièrement difficile...la commission régionale a reconnu que je remplissais les critères..15 années au plus haut niveau..5 ans dans chacun des domaines et que je remplissais les conditions de l'article 7 bis mais que je n'avais pas " le niveau d'un expert comptable particulièrement qualifié" puisque j'étais à la retraite.. le décret ne précise pas que les conditions d'acceptation doivent être basées sur les dernières années d' expériences  à la date de la demande..ni qu'elles doivent être continues... je compte 30 années en qualité de DAF  dans un groupe international (3 milliards de dollars de CA) 200 personnes en France...dont 15 années en qualité de DG chargé de l'administration des finances, des budget,s du personnel et du juridique...j'ai donc fait appel de la décision devant la commission nationale et j'irai en conseil d'état si besoin...Cordialement bon courage à vous



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Message écrit le: 27/06/2015 08:42
Little

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


Message édité par Little le 27/06/2015 08:48

Bonjour,

A l'attention de Lana et Venus, pour info...

J'ai aussi le même sentiment que vous...pour exemple j'ai déposé un dossier en décembre 2013...à l'adresse mentionnée sur les imprimés. le dossier s'est perdu dans les couloirs de l'administration.. interrogation faite l'adresse mentionnée dans l'imprimé ne correspondait pas à celle  du service qui examine les dossiers..

dossier resoumit complet en mars 2014..commission régionale prévue en juin..ne s'est pas réunie pour cause de nombre de dossiers insuffisants.. après réclamation tenue de la commission régionale en novembre 2014...décision : reconnaît tous les critères pour satisfaire à art 7 bis mais refuse parce que je suis parti à la retraite....et que j'aurai du suivre des formations depuis...

Dossier d'appel devant la commission nationale soumit en mars 2015..commission devant se réunir en mai 2015 ...ne s'est tenue compte tenue des ponts du mois de Mai...interrogé le service ..la commission se réunira surement en octobre ou novembre...

voilà comment on fait barrage à l'accès à la profession...c'est du "foutage" de gueule..et je pense que l'on ne peut pas dire autre chose..

Cordialement

PS en cas de refus en novembre si la commission se tient.. j'irai en conseil d'état et je communiquerai le dossier au Ministre des Finances....



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Message écrit le: 05/12/2015 11:30
Little

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


Je vous joins une copie d'un arrêt du conseil d'état.....

les décisions positives sont rares.....

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030537933&fastReqId=865178664&fastPos=1



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Message écrit le: 18/02/2016 14:30
Little

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


Message édité par Little le 18/02/2016 14:32

Bonjour,

Pour ceux qui s'interrogeaient de savoir si les dispositions de l'article 7 bis pouvaient être appliquées à quelqu'un..je vous réponds que le chemin a été laborieux et que tous les prétextes ont été bons pour qu'un refus soit formulé..mais je viens d'obtenir en appel cette autorisation sur les critères du décret.

Comme quoi c'est possible. je regrette seulement d'avoir perdu beaucoup de temps. maintenant je vais passer à la demande d'inscription auprès de l'ordre..Ce sera sans doute un autre parcours du combattant. Ma demande auprès de la commission régionale remonte à 3 ans..

Satisfait quand même

bon courage à tous



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Message écrit le: 04/05/2016 13:52
Francois31compt..

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 03/05/2016
Région: 31 - haute-garonne


Message édité par Francois31compta le 04/05/2016 14:02

Bonjour Little et toutes mes félicitations pour votre validation.

Cela révèle tout de même qu'il faut avoir un niveau que peu atteindront pour pouvoir valider cette demande d'inscription.

Comme je l'ai lu dans un autre post, quel est l'intérêt de créer cette possibilité à l'intention de "professionnels" s'il faut être à la limite de ce que l'on peut faire en matière de carrière pour y parvenir....

La profession est-elle à ce point fermée aux impétrants qui n'auraient pas validé la totalité du sacro-saint diplôme ?...

Beaucoup de nos voisins ont une vision moins "administrative" des choses et bien plus concrète.

En France, nous prônons unilatéralement la valeur des diplômes ( qui en ont de moins en moins d'ailleurs ) et quasi aucunement la valeur d'un parcours, ce qui est bien triste ma foi.

Il faut qu'il y ait des diplômes, c'est évident, mais il faut aussi que ceux qui ont un vrai parcours puisse aussi avoir une chance d'accès.

Selon ce dispositif, c'est quasi impossible, autant le supprimer.

Personnellement, j'ai 43 ans, j'exerce depuis 16 ans ( je sais j'ai commencé un peu tard dans le métier ) dont 7 ans en tant que responsable de bureau d'un cabinet qui en compte 4 ( donc toute la partie également administrative, gestion des honoraires etc..), j'ai obtenu mon DPECF, puis mon DECF, puis mon DESCF, fait le stage et obtenu les deux écrits du DEC mais je me dis que ce n'est même pas la peine d'essayer tellement cela a l'air compliqué, vu que vous, avec votre profil professionnel, cela a dû même passer par voie d'appel....

A cet instant, pour mon cas, cela revient à dire que le mémoire vaut plus que les 16 années d'expérience acquise et un succès à toutes les épreuves qui ont pu précéder....ça laisse perplexe

Cordialement.

François



Message écrit le: 10/05/2016 15:15
Little

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,

Merci pour votre message de félicitations....pour résumer les chances d'obtenir la validation de l'article 7 bis et l'autorisation de s'inscrire il faut bien sur répondre aux critères de le l'ordonnance voir à plus.

Il faut surtout ne pas être collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable sauf à en être dirigeant, avoir pouvoir de signatures sur les comptes bancaires, être membre d'un conseil d'administration d'un cabinet ect...Je pense que pour des DAF d'entreprise multinationale , secrétaires généraux ayant des responsabilités d'administrateurs et ayant réalisés des opérations d'acquisition ou fusion d'entreprises pour peu que ces entreprises soient de très bonne taille tout parait possible....par contre il faut montrer patte blanche et prouver les pouvoirs de décision et surtout ne pas attendre la retraite pour demander à bénéficier du procédé... Car vous serez taxé de ne plus être dans le coup.

Et l'on vous demandera " quelles ont été vos formations afin de prétendre être un expert comptable particulièrement qualifié " Comme si il existait plusieurs niveaux de qualification dans la reconnaissance du titre d'expert comptable. Cette formation post professionnelle n'étant nullement requise d'ailleurs par les textes de référence. Ce qui m'obligea à aller en appel afin de faire reconnaitre que les formations post professionnelles n'étaient pas une condition de l'autorisation d'inscription.

Un conseil à tous ceux qui un jour voudront utiliser ce dispositif : conserver copie de tous les éléments qui vous permettrons un jour de déposer un dossier solide.

Je regrette d'avoir perdu 3 ans pour obtenir cette autorisation.

Cordialement et bon courage



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Message écrit le: 17/05/2016 12:34
Francois31compt..

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 7
Inscrit le: 03/05/2016
Région: 31 - haute-garonne


Rebonjour Little,

Se voir inscrire en France relève en effet de l'impossible.

Par curiosité, je m'étais renseigné sur le parcours à faire pour obtenir le diplôme chez nos voisins portugais.

Celui-ci n'a rien à voir en termes de difficultés et se base bien plus sur l'expérience professionnelle ( tout du moins pour l'obtention par équivalence ).

Ainsi, sachant que le diplôme portugais est reconnu en France, il "suffit" d'obtenir son sésame au Portugal pour pouvoir revenir en France et exercer en tant que tel.

Je pense qu'il y a vraiment lieu à réfléchir dans notre pays sur certaines choses...

PS : ce n'est d'ailleurs pas que valable pour l'expertise comptable, c'est aussi le cas de l'obtention du titre de vétérinaire en Belgique, bien plus abordable que le titre Français.

Par extension, même si des experts-comptables diplômés doivent détenir 75 % des droits de vote d'une structure d'exercice, l'ouverture au capital de non professionnels est totalement libre depuis 2014.

On incite donc des investisseurs à venir dans les structures alors qu'on ferme la porte à la profession pour un grand nombre de professionnels ayant eu un parcours plus que significatif....

Allez comprendre....



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