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Article 7 bis de l'ordonnance de 1945



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Posté dans le forum Forum Mémoire d'Expertise Comptable
Message écrit le: 27/03/2015 16:27

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,

Je ne sais pas si cela a marché pour quelqu'un??? mais cela semble particulièrement difficile...la commission régionale a reconnu que je remplissais les critères..15 années au plus haut niveau..5 ans dans chacun des domaines et que je remplissais les conditions de l'article 7 bis mais que je n'avais pas " le niveau d'un expert comptable particulièrement qualifié" puisque j'étais à la retraite.. le décret ne précise pas que les conditions d'acceptation doivent être basées sur les dernières années d' expériences  à la date de la demande..ni qu'elles doivent être continues... je compte 30 années en qualité de DAF  dans un groupe international (3 milliards de dollars de CA) 200 personnes en France...dont 15 années en qualité de DG chargé de l'administration des finances, des budget,s du personnel et du juridique...j'ai donc fait appel de la décision devant la commission nationale et j'irai en conseil d'état si besoin...Cordialement bon courage à vous



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