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Article 7 bis de l'ordonnance de 1945



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Posté dans le forum Forum Mémoire d'Expertise Comptable
Message écrit le: 27/06/2015 08:42

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


Message édité par Little le 27/06/2015 08:48

Bonjour,

A l'attention de Lana et Venus, pour info...

J'ai aussi le même sentiment que vous...pour exemple j'ai déposé un dossier en décembre 2013...à l'adresse mentionnée sur les imprimés. le dossier s'est perdu dans les couloirs de l'administration.. interrogation faite l'adresse mentionnée dans l'imprimé ne correspondait pas à celle  du service qui examine les dossiers..

dossier resoumit complet en mars 2014..commission régionale prévue en juin..ne s'est pas réunie pour cause de nombre de dossiers insuffisants.. après réclamation tenue de la commission régionale en novembre 2014...décision : reconnaît tous les critères pour satisfaire à art 7 bis mais refuse parce que je suis parti à la retraite....et que j'aurai du suivre des formations depuis...

Dossier d'appel devant la commission nationale soumit en mars 2015..commission devant se réunir en mai 2015 ...ne s'est tenue compte tenue des ponts du mois de Mai...interrogé le service ..la commission se réunira surement en octobre ou novembre...

voilà comment on fait barrage à l'accès à la profession...c'est du "foutage" de gueule..et je pense que l'on ne peut pas dire autre chose..

Cordialement

PS en cas de refus en novembre si la commission se tient.. j'irai en conseil d'état et je communiquerai le dossier au Ministre des Finances....



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