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Article 7 bis de l'ordonnance de 1945



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Posté dans le forum Forum Mémoire d'Expertise Comptable
Message écrit le: 18/02/2016 14:30

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 77 - seine-et-marne


Message édité par Little le 18/02/2016 14:32

Bonjour,

Pour ceux qui s'interrogeaient de savoir si les dispositions de l'article 7 bis pouvaient être appliquées à quelqu'un..je vous réponds que le chemin a été laborieux et que tous les prétextes ont été bons pour qu'un refus soit formulé..mais je viens d'obtenir en appel cette autorisation sur les critères du décret.

Comme quoi c'est possible. je regrette seulement d'avoir perdu beaucoup de temps. maintenant je vais passer à la demande d'inscription auprès de l'ordre..Ce sera sans doute un autre parcours du combattant. Ma demande auprès de la commission régionale remonte à 3 ans..

Satisfait quand même

bon courage à tous



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