Article 7 bis de l'ordonnance de 1945

Bonjour,

Merci pour votre message de félicitations....pour résumer les chances d'obtenir la validation de l'article 7 bis et l'autorisation de s'inscrire il faut bien sur répondre aux critères de le l'ordonnance voir à plus.

Il faut surtout ne pas être collaborateur d'un cabinet d'expertise comptable sauf à en être dirigeant, avoir pouvoir de signatures sur les comptes bancaires, être membre d'un conseil d'administration d'un cabinet ect...Je pense que pour des DAF d'entreprise multinationale , secrétaires généraux ayant des responsabilités d'administrateurs et ayant réalisés des opérations d'acquisition ou fusion d'entreprises pour peu que ces entreprises soient de très bonne taille tout parait possible....par contre il faut montrer patte blanche et prouver les pouvoirs de décision et surtout ne pas attendre la retraite pour demander à bénéficier du procédé... Car vous serez taxé de ne plus être dans le coup.

Et l'on vous demandera " quelles ont été vos formations afin de prétendre être un expert comptable particulièrement qualifié " Comme si il existait plusieurs niveaux de qualification dans la reconnaissance du titre d'expert comptable. Cette formation post professionnelle n'étant nullement requise d'ailleurs par les textes de référence. Ce qui m'obligea à aller en appel afin de faire reconnaitre que les formations post professionnelles n'étaient pas une condition de l'autorisation d'inscription.

Un conseil à tous ceux qui un jour voudront utiliser ce dispositif : conserver copie de tous les éléments qui vous permettrons un jour de déposer un dossier solide.

Je regrette d'avoir perdu 3 ans pour obtenir cette autorisation.

Cordialement et bon courage