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Acompte sur dividende et notion de capitaux propres



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/11/2007 11:39
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Message édité par LJ4 le 12/11/2007 17:54

Bonjour,

Lorsqu'une société décide de procéder à un acompte sur dividende aux termes de l'article L 232-12 du Code de commerce , est ce que l'exigence posée par l'article L232-11 du Code de commerce selon laquelle "(...) aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer" s'applique?

Si oui, peut on inclure dans les capitaux propres le résultat de l'exercice en cours?

Merci beaucoup,

Mélanie

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/acompte-sur-dividende-notion-capitaux-propres-t15725
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